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Compte de dépenses électorales
Conditions d'élection
Directeur du scrutin
Directrice du scrutin
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Jour d'élection
Jour de l'élection
Jour des élections
Jour du scrutin
Jour du scrutin ordinaire
Jour du vote
Jour ordinaire de l'élection
Jour ordinaire du scrutin
Officier rapporteur
Officier rapporteur d'élection
Président d'élection
Présidente d'élection
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Une consultation anticipée
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection surprise
élection sénatoriale
élection éclair
élections anticipées

Traduction de «conditions d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée

early elections | snap election


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Protocole relatif aux modalités et conditions des élections

Protocol on the Mode and Conditions of Elections


jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]

election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection

returning officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


La seconde concerne les États membres dans lesquels les résidents communautaires avaient déjà pris part à des élections nationales et avaient été inscrits à cet effet sur la liste électorale exactement dans les mêmes conditions que les nationaux.

The second concerns Member States in which Community residents have already taken part in national elections and to that effect were entered on the electoral roll under exactly the same conditions as nationals.


La Commission réaffirme [5] que les droits d'ordre politique sont des conditions préalables à l'exercice des droits de vote et d'éligibilité consacrés par l'article 19 du traité, d'autant plus que, dans la plupart des États membres, seuls les partis politiques sont autorisés à présenter des candidats aux élections européennes.

The Commission would reiterate [5] that political rights are a necessary precondition for exercising the right to vote and stand in elections enshrined in Article 19 of the Treaty, particularly as in most Member States only political parties are allowed to put forward candidates for the European elections.


2. Le présent règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions prévues par la directive 93/109/CE et la directive 94/80/CE du Conseil , respectivement.

2. This Regulation also applies to public documents the presentation of which may be required of citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals when those citizens wish to vote or stand as candidates in elections to the European Parliament or in municipal elections in their Member State of residence, under the conditions laid down in Directive 93/109/EC and Council Directive 94/80/EC respectively.


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I. considérant que les Burundais se sont rendus aux urnes le lundi 29 juin 2015 lors des élections locales et législatives, dans la perspective de l'élection présidentielle du 15 juillet, en dépit de l'avertissement lancé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), à savoir que "les conditions ne sont pas réunies pour la tenue de scrutins crédibles", et de l'appel du sommet de la CAE à un report des élections pour une période n'allant pas au-delà du mandat constitutionnel conféré aux autorités actuelles ainsi ...[+++]

I. whereas Burundi went to polls on Monday 29 June 2015 in local and parliamentary elections, ahead of the presidential vote on 15 July, despite the warning of both the African Union and the East African Community (EAC) that ‘conditions for the holding of elections do not currently exist’ and the call of the EAC Summit for the postponement of the elections for a period not exceeding the constitutional mandate of the current authorities and for the cessation of violence, in order to create conditions conducive to the organisation of f ...[+++]


33. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les ...[+++]

33. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary ...[+++]


31. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller le ...[+++]

31. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls for a substantial international election monitoring ...[+++]


6. presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux ...[+++]

6. Urges the Belarusian authorities to review their actions, improve and upgrade the electoral legislation and conduct new, free and fair parliamentary elections in line with international standards; urges them also immediately and unconditionally to release, and rehabilitate, all political prisoners, without coercing them into signing false confessions and pardon pleas, and to respect their own people by protecting their basic freedoms and allowing them to enjoy their basic rights; expresses deep concern regarding the recurring reports of deliberately inflicted inhumane detention conditions ...[+++]


E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers ...[+++]

E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were ...[+++]


considérant que, bien qu'il soit essentiel de maintenir la politique de déploiement de MOE UE dans des conditions qui permettent l'accomplissement de ses tâches de manière impartiale, complète et sûre par le personnel engagé, l'Union ne doit pas rester muette quant au déroulement des élections, lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

whereas although it is essential to maintain the policy of deploying EU EOMs in conditions where it is possible for the tasks to be undertaken impartially, comprehensively and with security for the personnel involved, the EU must not be silent in relation to the conduct of elections in circumstances where such conditions do not exist,


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