Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif de fiducie
Acte d'association
Acte de concession
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de partage
Acte de société
Acte fiduciaire
Bail d'établissement
Concession
Concession de licence sous emballage
Contrat constitutif
Contrat d'association
Contrat d'établissement
Contrat de concession
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat de licence sous emballage
Contrat de partage
Contrat de partage successoral
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Convention de licence sous emballage
Convention de partage
Déclaration d'association
Mémoire d'association
Mémoire des conventions

Traduction de «contrat acte convention de concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat, acte, convention de concession

Concession Agreement (the)


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte de concession | concession | contrat de concession

concession | concession contract


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]


acte de concession [ bail d'établissement | contrat d'établissement ]

lease


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ain ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts conclude ...[+++]


57. Dans toutes ventes et concessions de terres faites par la Commission, toutes les mines et tous les minéraux doivent être et sont censés avoir été réservés, que l’acte de vente ou de concession le stipule ou non; et quant à ce qui regarde un contrat ou une convention quelconque, relativement à une terre, la Commission n’est pas censée avoir consenti ni s’être engagée implicitement à concéder, vendre ou céder des mines ou minéra ...[+++]

57. From all sales and grants of land made by the Board, all mines and minerals shall be and shall be deemed to have been reserved, whether or not the instrument of sale or grant so specifies, and as respects any contract or agreement made by it with respect to land it shall not be deemed to have thereby impliedly covenanted or agreed to grant, sell or convey any mines or minerals whatever.


57. Dans toutes ventes et concessions de terres faites par la Commission, toutes les mines et tous les minéraux doivent être et sont censés avoir été réservés, que l’acte de vente ou de concession le stipule ou non; et quant à ce qui regarde un contrat ou une convention quelconque, relativement à une terre, la Commission n’est pas censée avoir consenti ni s’être engagée implicitement à concéder, vendre ou céder des mines ou minéra ...[+++]

57. From all sales and grants of land made by the Board, all mines and minerals shall be and shall be deemed to have been reserved, whether or not the instrument of sale or grant so specifies, and as respects any contract or agreement made by it with respect to land it shall not be deemed to have thereby impliedly covenanted or agreed to grant, sell or convey any mines or minerals whatever.


(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’un ...[+++]

(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. Dans l’éventualité où la Bulgarie, dans le cadre d’un Accord ou d’une Convention avec un pays qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 pour cent pour l’imposition des dividendes ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 pour cent dans le cas des dividendes) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention à l’égard des dividend ...[+++]

7. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Bulgaria agrees to a rate of tax on dividends or royalties that is lower than 10 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent for dividends) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 ...[+++]


Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’auto ...[+++]

WHEREAS, by agreement made October 14, 1912, His Majesty, represented by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20, and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon the fulfilment by the Original Licensee of all the terms, conditions and covenants to be performed and kept by the Original Licensee as set out therein, to grant to the Original Licensee a licence to take, divert and use for power purposes all of the waters of the Bow River at Kananaskis Falls, subject to the Regulations governing water-power rights th ...[+++]


3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des contrats de concession, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X.

3. Member States shall take appropriate measures to ensure that in the performance of concession contracts economic operators comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex X.


Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l’exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.

In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ain ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts conclude ...[+++]


objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout da ...[+++]

The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.


w