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Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat de louage de services
Contrat de mandat
Contrat ouvert
Contrat spécial d'engagement
Contrat spécial de mandat
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Contrat spécial de service
Groupe spécial du mandat de Berlin
Inscription exclusive
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Mandat exclusif
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Mandat ouvert
Titulaire de mandat
Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

Traduction de «contrat spécial de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement




Groupe spécial du mandat de Berlin

Ad Hoc Group on the Berlin Mandate




contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate holder | special procedures mandate holder


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un contrat relève du mandat du Tribunal canadien du commerce extérieur, par exemple, et qu'un fournisseur nous dit qu'il s'agit d'un contrat de 100 millions de dollars dont la demande de propositions n'était pas bien préparée, nous n'avons pas le mandat de répondre à cette plainte, pour ce contrat, qui relève plutôt du TCCE.

If a contract falls under the mandate of the Canadian International Trade Tribumal, for example, and a supplier tells us that the contract is for $100 million and the RFP was not properly drawn up, we do not have the mandate to respond to that supplier on that particular contract because it is CITT mandated.


31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des «États propres» pour les représenter au CD ...[+++]

31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead ...[+++]


31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des "États propres" pour les représenter au CD ...[+++]

31. Welcomes the constructive role played by the EU in the reform of the Human Rights Council (HRC), in particular its total support for the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights, its defence of the role of Special Procedures, country mandates and the indivisibility of all human rights; recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’ for elections to the HRC; welcomes the first complete cycle of the Universal Periodic Review (UPR), and recommends that EU Member States lead ...[+++]


Car dans le rapport — sections 4.8 et 4.9 — l'on parle des vérifications faites en 2007, où la vérificatrice générale a constaté qu'il y avait des entrepreneurs et consultants qui établissaient des contrats et des mandats pour des contrats qui étaient attribués soit à eux-mêmes soit à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts.

Because clearly, in the report—in section 4.8 and section 4.9—we're talking about audits done in 2007, where indeed the Auditor General found contractors and consultants were empowered to set up contracts and terms of reference for contracts that eventually awarded the contracts to themselves or to the companies they were principals in, or less than principals in.


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D'après ce que je connais des contrats de SNC-Lavalin, cette firme ajoute une certaine valeur aux contrats et aux mandats qu'elle offre.

From what I know of SNC-Lavalin's contracts, the firm does add a certain percentage to the contracts and mandates that it offers.


41. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les mandats par pays; se f ...[+++]

41. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and countr ...[+++]


10. rappelle à la Commission que le terme entreprise couvre davantage que les grandes entreprises et inclut les petites entreprises – même d'une seule personne – qui exigeront souvent des contrats spécialement adaptés à leurs besoins et qui tiendront compte de leur relative vulnérabilité au moment de conclure un contrat avec de grandes entreprises;

10. Reminds the Commission that the term "business" covers more that just large corporations and includes small - even one-person - undertakings which will often require contracts specially tailored to their needs and which take account of their relative vulnerability when contracting with large corporations;


En 2003, TPSGC a entrepris une vérification de contrat spéciale afin de confirmer dans quelle mesure Media IDA Vision se conformait aux dispositions sur la publicité énoncées dans la convention d'engagement (le contrat) que l'entreprise avait conclue avec l'État.

In 2003, PWGSC initiated a special contract audit of Media IDA Vision's compliance with advertising provisions outlined in the Articles of Agreement (the contract) with the Crown.


Entités créées en vertu de l'Aktiengesetz vom 6. September 1965, modifié en dernier lieu le 19 décembre 1985 ou la GmbH-Gesetz vom 20. Mai 1898, modifiée en dernier lieu le 15 mai 1986, ou ayant le statut juridique d'une Kommanditgesellschaft chargées de la production ou de la distribution d'eau sur la base d'un contrat spécial avec les autorités régionales ou locales.

Entities set up pursuant to the Aktiengesetz of 6 September 1965, as last amended on 19 December 1985, or the GmbH-Gesetz of 20 May 1898, as last amended on 15 May 1986, or having the legal status of a Kommanditgesellschaft, producing or distributing water on the basis of a special contract with regional or local authorities.


Par contre, j'en vois un si le chantier de Saint John ne se voit pas adjuger un contrat semblable. Le ministre des Transports pourrait-il nous dire s'il va lancer un appel d'offres pour la construction du traversier Lucy Maud Montgomery, afin que le chantier naval de ma ville puisse soumissionner, ou bien s'il prévoit donner un contrat spécial au chantier de Saint John?

If that is the case, then I would like to know from the Minister of Transport if the Lucy Maud Montgomery ferry will go out to tender so that our shipyard will be able to bid on it or if there is a special contract for the shipyard for the city of Saint John.


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