Traduction de «contre-pouvoir » (Français → Anglais) :

système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs

pouvoir de protection contre l'usure | pouvoir lubrifiant | propriété anti-usure

pouvoir politique [ commandement politique ]

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]

séparation des pouvoirs

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

10. salue le soutien des États-Unis et de tous les États contributeurs à l'égard des pouvoirs publics iraquiens, nationaux et locaux, dans leur lutte contre l'EI; se réjouit de l'appel lancé par les États-Unis en faveur d'une coalition internationale contre l'EI, laquelle se forme progressivement; se félicite aussi de la décision des membres de la Ligue arabe d'approuver la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les groupes terroristes en Syrie et en Iraq et de se joindre aux efforts déployés à l'échelon international, régional et national pour restaurer la paix et la sécurité dans la région; demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraqu ...[+++]iens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de stabilité et de sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités et des citoyens vers leurs lieux d'origine, qu'ils ont été forcés de quitter; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'aider les pouvoirs publics iraquiens et locaux, par tous les moyens, y compris en leur apportant une aide militaire, à contenir et à repousser l'expansion offensive de l'EI;

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication ...[+++] intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );

souligne avec force qu'il importe de tenir compte du rôle des pouvoirs politiques régionaux et locaux dans la lutte contre le changement climatique; souligne dans cette logique, et en application du principe de subsidiarité, qu'il convient de prendre en compte ces niveaux de pouvoirs qui ont en effet la responsabilité, entre autres, d'établir des plans d'atténuation, d'adaptation et d'autres actions à l'échelon régional et local qui revêtent une extrême importance dans la lutte contre le changement climatique;

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, ...[+++]soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.