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Date de liquidation
Date de livraison
Date de paiement
Date de règlement
Date de règlement de la levée
Date de règlement-livraison
Délai limite de règlement de la levée
Jour de règlement
Jour de règlement de la levée

Traduction de «date de règlement de la levée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]

exercise settlement date


date de règlement | jour de règlement

settlement date


jour de règlement de la levée [ délai limite de règlement de la levée ]

exercise and assignment settlement deadline


date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date | delivery date






date de règlement | date de paiement

payment date | date of payment


date de règlement | date de liquidation

settlement date | contractual settlement date | account due date


date de paiement [ date de règlement ]

payment date [ date of payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.

intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.


«délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue.

settlement period’ means the time period between the trade date and the intended settlement date.


Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.


2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.


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Ce règlement, et la levée des mesures, entreront en vigueur le jour suivant celui de la publication imminente dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

This Regulation, and the lifting of the measures of the measures, will enter into force the day following its imminent publication in the Official Journal of the EU.


Et l'absence de quorum étant portée à l'attention du président, À 21 h 25, conformément à l'article 41(2) du Règlement, le président lève la séance.

And lack of quorum being brought to the attention of the Chair; At 9:25 p.m., pursuant to Standing Order 41(2), the Chair adjourned to the next sitting.


Et l'absence de quorum étant portée à l'attention de la présidence, À 18 h 20, conformément à l'article 41(2) du Règlement, le président lève la séance.

And lack of quorum being brought to the attention of the Chair. At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 41(2), the Chair adjourned the meeting to the next sitting.


La vice-présidente adjointe: Comme il est 23 h 30, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité lève la séance et je quitte le fauteuil (2330) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): La Chambre s'ajourne à demain, à 13 heures, conformément au paragraphe 128 du Règlement.

The Assistant Deputy Chair: It being 11:30 p.m., pursuant to Standing Order 53.1 the committee will rise and I will leave the chair (2330) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): The House stands adjourned until tomorrow at 1 p.m. pursuant to Standing Order 128.


Selon les législations, il s'agira de la date de l'opération, ou bien de celle prévue pour son règlement ou encore de la date du règlement-livraison effectif.

National laws may provide that such moment is the trade date, the intended settlement date or the actual settlement date.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, je me lève pour donner avis oral de la question de privilège au sujet de laquelle j'ai donné préavis par écrit, conformément au paragraphe 43(3) du Règlement, portant que les privilèges du Sénat ont été violés par la publication du document T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie, à compter du 1er janvier 1998.

Hon. Noël A. Kinsella, (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise to give oral notice, pursuant to rule 43(7), speaking to the question of privilege of which I gave written notice pursuant to rule 43(3), to the effect that the privileges of the Senate have been breached by the publication of this document T4127(E), which is the Payroll Deduction Formulas for Computer Programs, effective January 1, 1998.




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date de règlement de la levée ->

Date index: 2021-01-06
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