1. souligne que le comité d'étude d'impact, mis en place par la Commission, devrait assurer un contrôle de qualité rigoureux ainsi que la transparence, qu'il devrait comprendre un pourcentage raisonnable d'experts non exécutifs indépendants nommés par la Commission, sous réserve de l'approbation du Parlement européen, et qu'il devrait transmettre un rapport à la commission compétente;
1. Stresses that the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) should ensure stringent quality control as well as transparency, should include a reasonable percentage of independent non-executive experts proposed by the Commission subject to the approval of the European Parliament, and should report to the relevant committee;