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Action avec droit de vote
Action donnant droit de vote
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit d'éligibilité
Droit de vote
Droit de vote au niveau cantonal
Droit de vote en matière cantonale
Droit de vote et d'éligibilité
Droit de vote passif
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Recours en matière de droit de vote
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation
éligibilité

Traduction de «droit de vote et d'éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

right to vote and to stand as a candidate at elections to the European Parliament


avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections


droit de vote et d'éligibilité

right to participate in elections


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


droit de vote au niveau cantonal | droit de vote en matière cantonale

right to vote in cantonal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l'État membre de résidence figure parmi les droits novateurs conférés par le traité au titre de la citoyenneté de l'Union.

The right to vote and stand in municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence is one of the new rights conferred on Union citizens under the Treaty.


11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote ...[+++]d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;

11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of t ...[+++]


11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote ...[+++]d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;

11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of t ...[+++]


12. Citoyenneté: droit de vote et éligibilité dans l'État membre de résidence aux élections municipales et européennes (Article 19 [22] TFUE) (Article 19 TCE)

12. Citizenship: right to vote and stand for election in Member State of residence in municipal and European elections (Article 19 [22] TFEU) (Article 19 TEC)


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Il s'agit par exemple des mesures qui porte sur le droit de vote, l'éligibilité, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.

Such measures relate to the right to vote or stand for election or prohibitions on exercising certain public functions.


Les sujets traités par la commission des pétitions en 2003 peuvent, grosso modo, être répartis dans les catégories suivantes: libre circulation, liberté d'expression, droit de vote et éligibilité aux élections locales, manque de consultation adéquate des citoyens par les pouvoirs nationaux et locaux, protection des données à caractère personnel, reconnaissance des diplômes, travailleurs migrants, affaires sociales, environnement, fiscalité, agriculture et douanes.

Subjects raised in the Petitions committee in 2003 can be delineated into the following broad categories: freedom of movement, freedom of expression, voting rights in local elections, the failure of national and local governments to consult appropriately with their citizens, the protection of data in personal matters, recognition of diplomas, migrant workers, social affairs, environment, taxation, agriculture and customs.


La communication se concentre sur deux points: l'information des citoyens de l'Union non-nationaux sur l'existence des droits de vote d'éligibilité et les modalités de leur exercice, d'une part, et le fonctionnement du système d'échange de l'information destiné à empêcher le double vote, d'autre part.

The Communication focuses on two points: how citizens of the Union who are not nationals of the Member State of residence can be informed about their right to vote and stand as a candidate and how to exercise it, and how the system of exchanging information to prevent people from voting twice can be made effective.


Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article ...[+++]

For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).


Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection d ...[+++]

Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).


L'équipe de l'OSCE a tout d'abord été frappée par l'étendue des différences entre les élections dans les différents États membres, constatant des différences dans les méthodes de répartition des sièges, la possibilité d'exprimer un vote préférentiel, l'attribution des sièges vacants, les systèmes électoraux, les droits de vote, l'éligibilité, la nomination des candidats, les circonscriptions et les jours de scrutin.

First, the OSCE team was struck by how different the elections were in each State, noting variances in the methods of distributing seats, the possibility to cast preferential votes, the allocation of vacant seats, electoral systems, franchise, candidature, nomination of candidates, constituencies and polling days.




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Date index: 2022-12-20
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