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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «délégation du droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


délégation de vote | délégation du droit de vote

delegation of voting rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du régime;

(f) the retention or delegation of voting rights acquired through plan investments,


h) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements;

(h) the retention or delegation of voting rights acquired through investments;


Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.

Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.


est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de ...[+++]

Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; considers also that the NSBs must play a key role in promoting and re ...[+++]


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constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en ...[+++]

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating ...[+++]


toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres;

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities;


Dans une déclaration adoptée aujourd'hui au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, le Collège a déclaré qu'«à la suite d'un examen approfondi de la plainte de l'Espagne et d'une audition qui s'est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux person ...[+++]

In a declaration adopted today, concerning Spain's complaint against the United Kingdom for alleged violation of Community law as far as the right to vote in EP elections in Gibraltar is concerned, the college states that “The Commission considers, following an in depth analysis of the Spanish complaint and an oral hearing held on the 1 of October, that the UK has organised the extension of voting rights to residents in Gibraltar within the margin of discretion presently given to Member States by the EU law.


DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES Le Conseil a adopté - avec l'abstention de la délégation portugaise - la directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.

RIGHT TO VOTE AND TO STAND AS A CANDIDATE IN MUNICIPAL ELECTIONS The Council adopted - with the Portuguese delegation abstaining - the Directive laying down the detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals.


b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administra ...[+++]

(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights ...[+++]


Il précise également la teneur proposée de l’énoncé des principes, normes et procédures relatifs aux placements : les catégories de placements; la diversification du portefeuille de placements; la composition de l’actif et le taux de rendement prévu; les principes de gestion des risques financiers, notamment les risques de crédit et du marché; le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements.

They also identify the proposed contents of the Board’s written statement of investment policies, standards, and procedures for its portfolio of investments. Included are: the categories of investments; diversification of the investment portfolio; asset mix and rate of return expectations; policies for the management of credit, market, and other financial risks; and, the retention or delegation of voting rights acquired through ...[+++]




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délégation du droit de vote ->

Date index: 2024-01-27
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