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Abrogation du droit en vigueur
Date d'entrée en vigueur
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit en vigueur
Droit en vigueur sur le territoire national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
LREC
Loi en vigueur
Loi sur les rapports entre les conseils
Mettre un droit en vigueur
Règle de droit en vigueur
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Voies de droit en vigueur

Traduction de «droit en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit en vigueur sur le territoire national

domestic law of the territory




abrogation du droit en vigueur

abrogation of legal provisions heretofore in force


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]

law in force


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente stratégie antidrogue repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l'homme.

This Drugs Strategy is based first and foremost on the fundamental principles of EU law and, in every regard, upholds the founding values of the Union: respect for human dignity, liberty, democracy, equality, solidarity, the rule of law and human rights.


Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 % (ci-après les «droits en vigueur»).

At the same time the antidumping duty for the cooperating, non-sampled Chinese exporting producers was set at a level of 54,1 % while residual duty for non-cooperating Chinese exporting producers amounted to 74,1 % (‘the duties in force’).


des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.

fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.


des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;

fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;


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Les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

The law in force in the Member State within the territory of which the goods are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) shall apply when deciding whether an intellectual property right has been infringed under national law.


La violation d'un droit de propriété intellectuelle est déterminée selon l'application du droit en vigueur dans l'État membre où la marchandise soupçonnée a été trouvée.

The law applicable when deciding whether an intellectual property right has been infringed is the law in force in the Member State where the goods were found.


Cette directive s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un pays de l’Union européenne (UE) et/ou soumis au droit en vigueur dans un pays de l’UE.

The directive applies to all young people under the age of 18 who have an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a European Union (EU) country and/or subject to the law in force in an EU country.


1. La présente directive s'applique à toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.

1. This Directive shall apply to any person under 18 years of age having an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State.


Le terme "jeune" est en outre défini comme "toute personne âgée de moins de dix-huit ans visée à l'article 2, paragraphe 1" qui dispose que la directive s'applique à "toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre".

The term "young person" is further defined as "any person under 18 years of age referred to in Article 2(1)" "which provides that the Directive shall apply to "any person under 18 years of age having an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State".


Cette directive s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.

The Directive applies to all young people under the age of 18 who have an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or subject to the law in force in a Member State.


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