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Communication en PCV
Communication payable par le demandé
Communication payable à l'arrivée
Conversation payable à l'arrivée
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits exigibles
Droits payables
Frais payables
PCV
Payable au comptant
Payable comptant
Payable en argent comptant
Payable par anticipation
Payable sans jours de grâce
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à titre d'avance
Payable à une date fixe
Payable à vue
PerCeVoir

Traduction de «droits payables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits payables [ frais payables | droits exigibles ]

fees payable [ fees to be paid ]




Règlement sur les droits payables à la Régie des services publics

Public Utilities Board Fees Regulation


communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call


payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

due on demand | payable on demand | payable at sight


payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant

payable in cash | term cash | terms strictly cash


payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace


payable à vue | payable sur présentation

payable on demand


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


payable par anticipation | payable à titre d'avance

payable in advance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou ...[+++]

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative cost ...[+++]


la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union.

the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would result in third country creditors, in particular depositors located and payable in that third country, being treated less favourably than creditors, and depositors located or payable in the Union, with similar rights under applicable Union law.


33. réaffirme que dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci doit être d’un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme;

33. Reaffirms that, where compensation is payable for loss of property, it should be awarded at a suitable rate and in conformity with the law and the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights;


33. réaffirme que dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci doit être d'un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;

33. Reaffirms that, where compensation is payable for loss of property, it should be awarded at a suitable rate and in conformity with the law and the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights;


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Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.


À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le fi ...[+++]

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.


Certes, la directive ne régit pas le montant des droits administratifs payables au cours de la procédure, mais les États membres ne devraient pas fixer leur montant d’une manière qui contrecarre les effets de la directive lors de l’exercice du droit au regroupement familial.

The Directive does not regulate the issue of administrative fees payable in the procedure. However, Member States should not set fees in a way which may undermine the Directive’s effect when the right of family reunification is exercised.


(20) Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

(20) It is well-established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.


(13 bis) Dans le cas de régimes à prestations définies, certains éléments comme la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lo ...[+++]

(13a) In the case of funded defined-benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme’s funding is implemented.


Il doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations déjà payables continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour payer aux affiliés la valeur actuarielle des droits à la retraite qu'ils ont acquis, y compris en cas de transfert des droits à la retraite acquis vers une autre institution de retraite professionnelle;

It must be sufficient both for pensions and benefits already in payment to beneficiaries to continue to be paid, and to provide members with an actuarial value of their accrued pension rights, including in the event of the transfer of pension rights to another institution for occupational retirement provision ;


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