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Traduction de «droits s'élèveraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)


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droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’un contributeur a, sous le régime du présent règlement, acquis le droit à une pension ou allocation annuelle dont les mensualités s’élèveraient à moins de 10 $ chacune, on peut, s’il en fait la demande par écrit au ministre dans un délai de trois mois après avoir acquis ce droit, lui verser un montant déterminé d’après le paragraphe (4), qui sera la valeur capitalisée de ladite pension, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par le présent règlement.

(3) Where a contributor has become entitled under these Regulations to an annuity or an annual allowance the monthly instalments of which would amount to less than $10 each, there may be paid to that contributor, upon request by him to the Minister in writing within three months from the time when he became so entitled, an amount determined in accordance with subsection (4) to be the capitalized value of the said annuity, which payment shall be in lieu of any other benefit under these Regulations.


La valeur moyenne des marchandises se situe entre 65 000 $ et 70 000 $; les droits pour la sécurité s'élèveraient à 25 $.

The average value of goods is $65,000 to $70,000 and security would cost $25.


Marta Kochová, auditrice, est arrivée à la conclusion que les recettes maximales de la vente des actifs, qui n'ont toutefois pas été évalués, s'élèveraient à 100 Mio SKK (2,6 millions EUR), ce qui équivaudrait, après déduction de droits d'un montant de 22 Mio SKK, à seulement 78 Mio SKK (2 millions EUR).

The auditor Marta Kochová concluded that the maximum revenue from the sale of the assets, which, however, were not evaluated, would be SKK 100 million (EUR 2,6 million) or, after deduction of fees of SKK 22 million, only SKK 78 million (EUR 2 million).


Initialement, on estimait que les droits s'élèveraient à 117 millions de dollars tandis que les coûts s'élèveraient à 119 millions de dollars, mais si l'on regarde les chiffres dont on dispose aujourd'hui, on s'aperçoit que ce n'est pas du tout ce qui avait été prévu, mais en toute équité pour ceux qui ont fait cette estimation en 1995, ils n'avaient aucune idée du nombre d'armes à feu qui devaient être enregistrées, aucune idée de la réaction des provinces, de la population et des changements en ce qui a trait aux politiques et aux p ...[+++]

The original estimate was that the fees generated would be $117 million, the costs would be $119 million, and when you look at the figures today, you could say it's off the rails, but in fairness to the people who did this in 1995, they had no idea how many guns were out there, no idea of the reactions of the provinces, the public, and changes in policies and programs.


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(57) Selon les autorités espagnoles, les versements aux travailleurs au titre des salaires et des indemnités de licenciement qui bénéficiaient du "super privilège" (de fait et de droit) s'élèveraient à 1577031,80 euros.

(57) According to Spain, the payments to workers for salaries and severance pay covered by the "super-privilege" (de jure and de facto) amount to EUR 1577031,80.


Si la loi actuelle demeurait telle quelle, les droits totaux s'élèveraient donc, pour l'exercice en cours, à 25,1 milliards de dollars, et ils resteraient à ce niveau pendant deux ans, après quoi ils augmenteraient en fonction de la croissance du produit intérieur brut.

That entitlement stays at $25.1 billion for two years, at which time it will grow in relation to the growth in gross domestic product.


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