Traduction de «durée maximale » (Français → Anglais) :

Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.

Il fait suite aux dispositions relatives à la durée maximale de conduite journalière (neuf heures) et à la durée maximale de conduite par période de deux semaines (qui ne peut excéder quatre-vingt dix heures), que prévoyait déjà le règlement (CEE) n° 3820/85, en introduisant une durée maximale de conduite hebdomadaire de cinquante-six heures.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximal ...[+++]e de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

c) si la durée totale des périodes d'assurance accomplies, avant la réalisation du risque, sous les législations de tous les États membres en cause est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces États pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes, pour l'application des dispositions du présent paragraphe; cette méthode de calcul ne peut avoir pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législat ...[+++]ion qu'elle applique;

«(2.1) Tout licencié qui contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité: a) par procédure sommaire, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines; b) par mise en accusation, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 50 000 $, ou l'une de ces peines».

Tout licencié qui contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité: a) par procédure sommaire, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines; b) par mise en accusation, la suspension de sa licence pour une durée maximale de cinq ans et une amende maximale de 50 000 $, ou l'une de ces peines.