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Acceptation
Avis de décès
Cause de décès
Certificat médical de décès
Constat de décès
Constat du décès attendu à domicile
Constatation du décès
Crémation
Déclaration constatant l'acceptation
Déclaration constatant la force exécutoire
Déclaration constatant le décès
Déclaration d'absence
Déclaration de décès
Déclaration de présomption de décès
Déclaration de transmission
Déclaration de transmission par décès
Déclaration judiciaire de décès
Décès
Décès naturel
Enterrement
Funérailles
Incinération
Jugement de présomption de décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres

Traduction de «déclaration constatant le décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death


certificat médical de décès [ constat de décès ]

medical certificate of death [ MCD | medical death certificate | attestation of death ]




Constat du décès attendu à domicile

Expected Death in the Home


déclaration judiciaire de décès

finding of presumed death


déclaration constatant la force exécutoire

declaration of enforceability


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


déclaration de transmission | déclaration de transmission par décès

declaration of transmission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.

73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.


La décision est reconnue et exécutée dans les autres pays de l’UE, sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire ne soit nécessaire.

Judgments are recognised and enforceable in other EU countries without the need for a declaration of enforceability.


(2) Si un contributeur ou une personne à qui une prestation devient payable en vertu du présent règlement est disparue dans des circonstances telles que, de l’avis du ministre, il y a lieu, hors de tout doute raisonnable, de présumer son décès, le ministre peut émettre un certificat déclarant le présumé décès de ladite personne et indiquant la date à laquelle le présumé décès a eu lieu, et dès l’émission du certificat ladite personne est, pour toutes les fins du présent règlement, censée être décédée à la date indiquée dans le certifi ...[+++]

(2) Where a contributor or a person to whom any benefit has become payable under these Regulations, has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister may issue a certificate declaring that such person is presumed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and upon the issue of the certificate such person shall be deemed, for all purposes of these Regulations, to have died on the date so stated in the certificate.


Nous répétons que nous n'avons constaté aucun décès attribuable à l'utilisation de ces produits naturels, alors qu'il y en a 1 400 simplement pour l'aspirine, et la liste est longue.

We again say that we haven't found a death led from these natural products, yet you've 1,400 just from aspirin, and the list goes on.


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L'autre était un praticien qui est tenu de constater les décès dans une salle d'urgence de Vancouver.

The other individual was a practitioner who actually has to declare death in a trauma or emergency ward in a Vancouver hospital.


1. Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

1. A judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure shall be recognised and enforced in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


Afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


La décision est reconnue et exécutée dans les autres pays de l’UE, sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire ne soit nécessaire.

Judgments are recognised and enforceable in other EU countries without the need for a declaration of enforceability.


DÉCLARE que les décès, les handicaps, les souffrances et les pertes économiques résultant des accidents de la route sont inacceptables, qu'il faut les placer en tête des priorités et qu'il convient d'y faire face à l'aide de politiques et d'investissements spécifiques visant à améliorer la sécurité routière;

DECLARES that the death toll, disability, suffering and economic loss caused by road accidents are unacceptable and are to be given top priority and tackled with specific policies and investments aimed at improving road safety;


Les parties peuvent former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant force exécutoire.

The parties may appeal against a decision on an application for a declaration of enforceability.


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