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Avis de décès
Cause de décès
Crémation
Déclaration constatant le décès
Déclaration d'abandon
Déclaration d'absence
Déclaration d'adoptabilité
Déclaration d'adoptabilité forcée
Déclaration de décès
Déclaration de présomption de décès
Déclaration de transmission
Déclaration de transmission par décès
Déclaration judiciaire
Déclaration judiciaire d'adoptabilité
Déclaration judiciaire de cessation des paiements
Déclaration judiciaire de décès
Décès
Décès naturel
Enterrement
Funérailles
Incinération
Jugement de présomption de décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Requête de déclaration de décès

Traduction de «déclaration judiciaire de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration judiciaire de décès

finding of presumed death


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death


déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité

freeing for adoption


déclaration judiciaire de cessation des paiements

declaration by the court that payments have ceased


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]




mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death


déclaration de transmission | déclaration de transmission par décès

declaration of transmission


requête de déclaration de décès

application to register a death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission, à l'occasion du décès du cardinal Karl Lehmann // Bruxelles, le 11 mars 2018

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the occasion of the death of Cardinal Karl Lehmann // Brussels, 11 March 2018


Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien secrétaire général de la CDU Heiner Geißler // Strasbourg, le 12 septembre 2017

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the death of the former General Secretary of the CDU, Heiner Geißler // Strasbourg, 12 September 2017


Déclaration conjointe du Président de la Commission eurpéenne, Jean-Claude Juncker et du Président du Conseil européen, Donald Tusk sur le decès de Liu Xiaobo // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Joint statement by the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, and the President of the European Council, Donald Tusk on the passing away of Liu Xiaobo // Brussels, 13 July 2017


Déclaration de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion du décès de l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl // Bruxelles, le 16 juin 2017

Statement by Commission President Jean-Claude Juncker on the passing away of former federal German Chancellor, Helmut Kohl // Brussels, 16 June 2017


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(2) Si un contributeur ou une personne à qui une prestation devient payable en vertu du présent règlement est disparue dans des circonstances telles que, de l’avis du ministre, il y a lieu, hors de tout doute raisonnable, de présumer son décès, le ministre peut émettre un certificat déclarant le présumé décès de ladite personne et indiquant la date à laquelle le présumé décès a eu lieu, et dès l’émission du certificat ladite personne est, pour toutes les fins du présent règlement, censée être décédée à la date indiquée dans le certifi ...[+++]

(2) Where a contributor or a person to whom any benefit has become payable under these Regulations, has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister may issue a certificate declaring that such person is presumed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and upon the issue of the certificate such person shall be deemed, for all purposes of these Regulations, to have died on the date so stated in the certificate.


73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.

73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.


Déclaration du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker suite au décès de Mário Soares // Bruxelles, le 7 janvier 2017

Statement by European Commission President Jean-Claude Juncker following the death of Mário Soares // Brussels, 7 January 2017


Est-ce que les parties, c'est-à-dire la Couronne — le gouvernement fédéral — et le plaignant dans cette affaire, s'entendent pour que la question soit réglée un peu plus rapidement, par exemple au moyen d'un examen judiciaire ou d'une déclaration judiciaire?

My last update on that is that it's supposed to be going to hearings fairly shortly. Is there some agreement that both parties, the crown the federal government and the plaintiff in this case, could come to arrive at something that's a bit more expedient in terms of a decision, something like a judicial review or a judicial declaration?


i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [.] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des col ...[+++]

i) The Corporation shall, at its option, either discontinue, withdraw or consent to a judicial stay of proceedings in respect of allegations or judicial findings that entities have or continue to violate the exclusive privilege in Section 14 of the Canada Post Corporation Act with respect to letters intended for delivery outside of Canada and, where an injunction has been issued with respect to letters intended for delivery outside of Canada, the Corporation shall consent to an application brought to dissolve such an injunction, until the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the opportunity of reviewing the ...[+++]


DÉCLARE que les décès, les handicaps, les souffrances et les pertes économiques résultant des accidents de la route sont inacceptables, qu'il faut les placer en tête des priorités et qu'il convient d'y faire face à l'aide de politiques et d'investissements spécifiques visant à améliorer la sécurité routière;

DECLARES that the death toll, disability, suffering and economic loss caused by road accidents are unacceptable and are to be given top priority and tackled with specific policies and investments aimed at improving road safety;


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