Traduction de «décès présumé » (Français → Anglais) :

(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date.

J. considérant que, le 30 juin 2015, environ 1 200 détenus, parmi lesquels des membres présumés d'Al-Qaïda, se sont évadés de la prison centrale de la ville de Taiz; qu'en avril 2015, environ 300 détenus s'étaient déjà évadés d'une autre prison, dans la province d'Hadramout; que le Yémen est la cible d'attentats terroristes, comme le 17 juin 2045 à Sanaa, où trois mosquées ont notamment été frappées, entraînant le décès de nombreuses personnes et en blessant beaucoup d'autres;

J. considérant que, le 30 juin 2015, environ 1 200 détenus, parmi lesquels des membres présumés d'Al-Qaïda, se sont évadés de la prison centrale de la ville de Taiz; qu'en avril, environ 300 détenus s'étaient déjà évadés d'une autre prison, dans la province d'Hadramout; que le Yémen est la cible d'attentats terroristes, comme le 17 juin à Sanaa, où trois mosquées ont notamment été frappées, entraînant le décès de nombreuses personnes et en blessant beaucoup d'autres;

8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et i ...[+++]ndépendantes soient menées au sujet de l'incarcération et du décès de Sergei Magnitsky et d'autres prisonniers politiques; se félicite des condamnations liées aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire;

7. invite le Haut Commissaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à mener une enquête approfondie sur les massacres présumés et l'ensemble des sévices commis dans la région de Mazar-e-Charif, ainsi qu'à informer le public des résultats obtenus; propose qu'une équipe indépendante de spécialistes en médecine légale soit chargée dans les meilleurs délais de procéder à des investigations sur les charniers en vue de déterminer les causes des décès; demande à la Commission de prendre des initiatives à cet égard dans l ...[+++]e cadre des Nations unies;

8. invite le Haut Commissaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à mener une enquête approfondie sur les massacres présumés et l'ensemble des sévices commis dans la région de Mazar-e-Charif, ainsi qu'à informer le public des résultats obtenus; propose qu'une équipe indépendante de spécialistes en médecine légale soit chargée dans les meilleurs délais de procéder à des investigations sur les charniers en vue de déterminer les causes des décès; demande à la Commission de prendre des initiatives à cet égard dans l ...[+++]e cadre des Nations unies;