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Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de manquement réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Demande de paiement partiel
Défaut
Défaut de paiement
Défaut de paiement d'un prêt
Défaut de paiement partiel
Défaut de payer
Défaut de remboursement
Défaut partiel
Non paiement
Non-paiement
Refus de paiement
Réclamation de paiement partiel
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de paiement partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de paiement partiel | défaut partiel

selective default | SD [Abbr.]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]

loan default


défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]

failure to pay


Réclamation de paiement partiel [ Demande de paiement partiel ]

Claim for Progress Payment


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si la notion de fraude prévue à l’article 1er de la convention PIF doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer que ce concept couvre également l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou tardif de la taxe sur la valeur ajoutée et, par conséquent, si l’article 2 de la convention précitée impose à l’État membre de sanctionner par des peines d’emprisonnement le défaut de paiement et le paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants ...[+++]

Must the concept of fraud governed by Article 1 of the PFI Convention be interpreted as encompassing cases of failure to pay or of partial or late payment of VAT and, consequently, does Article 2 of that Convention require the Member State to punish with a term of imprisonment failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums in excess of EUR 50 000?


En cas de réponse négative, il convient de se demander si l’exigence de l’article 325 TFUE imposant aux États membres d’infliger des sanctions, y compris pénales, dissuasives, proportionnées et effectives, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale exonérant de responsabilité pénale et administrative les administrateurs et représentants légaux des personnes morales ou leurs délégués et les personnes ayant concouru à l’infraction, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants 3 à 5 fois supérieurs ...[+++]

If the answer is in the negative, it will be necessary to determine whether the rule under Article 325 TFEU, which requires the Member States to provide penalties, including criminal penalties, which are dissuasive, proportionate and effective, must be interpreted as precluding national legislation which exempts from criminal and administrative liability the directors and legal representatives of legal persons, or the persons to whom the functions of those legal persons are delegated and persons who are accessories to the offence, for failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums equivalent to three or five times t ...[+++]


M. Cogliati pourra me corriger si je me trompe, mais une des choses qu'il importe de comprendre au sujet du taux de défaut de paiement, c'est que lorsqu'on dit qu'un étudiant est en défaut de paiement, cela signifie qu'il a raté un paiement depuis plus de 90 jours.

Mr. Cogliati can correct me if I'm wrong, but one of the things it's important to realize with the default rate is that when a student is said to be in default, it means he or she missed a payment for a period of over 90 days.


La participation volontaire de créanciers privés - dont nous avions conscience qu'elle serait considérée comme étant un défaut de paiement partiel et ne peut donc être considérée comme étant une surprise - est unique, sans précédent et limitée à la Grèce.

The voluntary participation of private creditors - of which we previously aware that this would be considered as "selective default", and therefore cannot be considered as a surprise - is unique, unprecedented and restricted to Greece.


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Les chefs d'État ou de gouvernement se sont ralliés à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll‑overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

The euro area Heads of State or Government endorsed the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing debt while avoiding a selective default".


Ils se rallient à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce arrivant à échéance, en vue de réduire d'une façon substantielle le financement nécessaire année après année dans le cadre du programme, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

They endorse the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing Greek debt at maturity for a substantial reduction of the required year-by-year funding within the programme while avoiding a selective default.


Ils se rallient à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll-overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce, tout en évitant un défaut de paiement partiel".

They endorse the approach decided by the Eurogroup on 20 June as regards the pursuit of voluntary private sector involvement in the form of informal and voluntary roll-overs of existing debt while avoiding a selective default".


2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.

2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.


Pour les investisseurs, elles leur permettent de répartir et de limiter les risques de portefeuille, étant donné l'absence de corrélation entre les défauts de paiement des obligations et les défauts de paiement de la plupart des autres titres.

To investors, they offer the potential to diversify and reduce their portfolio risk as the bond defaults do not correlate with defaults of most other securities.


Tous les États membres ont mis en oeuvre des régimes de sanctions, qui couvrent les situations suivantes: défaut de déclaration, défaut de dépôt ou dépôt tardif de déclaration, défaut de paiement ou paiement tardif et défaut de conservation d'une comptabilité fiscale complète.

All Member States have implemented penalty schemes, which cover the following situations: non declaration, non submission or late submission of declarations, non payment or delayed payment and failure to maintain complete records for tax purpose.




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défaut de paiement partiel ->

Date index: 2020-12-28
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