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Demande au tribunal administratif
Demander au tribunal
Demander au tribunal de rendre une ordonnance
Demander à la Cour
Déférer la demande au Tribunal
Déférer la demande d'intervention à la Cour
Déférer la demande à la Cour

Traduction de «déférer la demande au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal

to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court


déférer la demande d'intervention à la Cour

refer the application to intervene to the Court


déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée

refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings


demander au tribunal [ demander à la Cour ]

apply to the court [ move to the Court ]




demander au tribunal de rendre une ordonnance

apply for a court order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le tribunal—c'est le dernier article du projet de loi sur lequel je ferai des commentaires; cela concerne à nouveau les articles 105 et 106—je pense que les modifications apportées à l'article 124.2 stipulent que les parties et le commissaire peuvent demander au tribunal de trancher un problème, ou le commissaire peut demander de sa propre initiative l'arbitrage sur une question de droit ou une interprétation par le tribunal.

With reference to the tribunal—and this is the last section of the bill I'll comment on; that's concerning sections 105 and 106 again—I think the amendments to section 124.2 provide that the parties and the commissioner can apply to the tribunal for determination of an issue, or the commissioner can apply on his own for the determination of a question of law or other interpretation by the tribunal.


Il pourrait y avoir simultanéité des procédures, pendant que les requérants à l'accès privé au tribunal feraient une demande au Tribunal, parallèlement, la même demande ou les mêmes documents pourraient être soumis au commissaire avant que le Tribunal ne se saisisse du dossier?

Could you support a situation where maybe those two things happen at the same time, where, while the applicant for private access to the tribunal made an application to the tribunal, concurrently, the same application or documents were submitted to the commissioner in the run-up time before the tribunal looks at the case?


Elle a ainsi demandé au Tribunal d’ordonner à la Commission de produire les indices l’ayant conduit à adopter cette demande.

It therefore asked the Court to order the Commission to produce the evidence which led it to make that request.


J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; c ...[+++]

J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their de ...[+++]


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Par ailleurs, le rédacteur en chef a demandé au tribunal de première instance de Stockholm de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de rendre un arrêt préjudiciel, mais sa requête a été rejetée par le tribunal, et il a été jugé coupable d’un délit.

The editor-in-chief requested the City Court to obtain a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities, a request which the City Court dismissed. Instead, he was found guilty of an offence.


Par ailleurs, le rédacteur en chef a demandé au tribunal de première instance de Stockholm de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de rendre un arrêt préjudiciel, mais sa requête a été rejetée par le tribunal, et il a été jugé coupable d'un délit.

The editor-in-chief requested the City Court to obtain a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities, a request which the City Court dismissed. Instead, he was found guilty of an offence.


Pour ce qui est du Tribunal pénal international, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 10 de l’accord ne s’applique pas au TPI. En effet, ce tribunal n’est pas un État et l’article 10 réglemente uniquement les critères à appliquer en cas de concours entre des demandes portant sur une même personne qui sont introduites simultanément par un État tiers - tel que les États-Unis - et par un État membre de l’Union européenne. Il ne concerne pas les demandes du Tribunal pénal international.

When it comes to the International Criminal Court, I would draw your attention to the fact that Article 10 of the agreement does not apply to the International Criminal Court because that court is not a state and Article 10 only regulates the criteria to be used when there is simultaneously, in regard to a same person, a conflicting request by a third state – like the United States of America – and by a European Union Member State.


10. exige de l'Organisation des Nations unies qu'elle procède à un inventaire des atrocités perpétrées sur le territoire et qu'elle identifie leurs responsables et les défère tous devant un tribunal international;

10. Urges the United Nations to list the atrocities committed within the territory, to identify those responsible and to submit all the data for examination by an international court;


Cela permet aux membres des services correctionnels et de la Commission nationale des libérations conditionnelles de déférer le cas au procureur général provincial compétent et d'entamer une procédure afin de demander au tribunal de déclarer dangereux les délinquants qui, selon eux, risquent de récidiver, non seulement les pédophiles mais aussi les délinquants sexuels adultes.

It allows the correction and parole board members to apply to the appropriate provincial attorney general and to initiate a dangerous offender application for those inmates who they believe will reoffend, not necessarily just pedophiles but also adult sexual offenders, but it does include pedophiles who they feel will reoffend.


(5) 4.1(2) S’il détermine, à la demande d’une ligne aérienne, que celle-ci détenait, avec les membres de son groupe, moins de soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la demande, le Tribunal lui remet un certificat en attestant. [.] (4) S’il détermine, à la demande d’un agent de voyage, qu’une ligne aérienne qui détient le certificat mentionné au paragraphe (2) détenait, avec les membres de son groupe, au moins soixante pour cent des passagers ...[+++]

(5) (2) If, on application by an airline, the Tribunal finds that the airline and its affiliates account for less than 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall issue a certificate to that effect; (4) If, on application by a travel agent, the Tribunal finds that an airline that holds a certificate issued under subsection (2) and its affiliates account for at least 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall revoke the certificate.




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déférer la demande au tribunal ->

Date index: 2024-04-22
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