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Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Demande faite à la Cour
Demande à la Cour
Demander au tribunal
Demander à la Cour
Déférer l'affaire à la Cour
Déférer la demande au Tribunal
Déférer la demande d'intervention à la Cour
Déférer la demande à la Cour
Renvoyer l'affaire devant la Cour

Traduction de «déférer la demande à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal

to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court


demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]

application to the Court


demander au tribunal [ demander à la Cour ]

apply to the court [ move to the Court ]


mise à disposition d'un conseil pour la demande à la Cour fédérale

counsel provided for Federal Court application


déférer la demande d'intervention à la Cour

refer the application to intervene to the Court


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court




comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se ...[+++]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.


Le 27 octobre 2011, la Commission avait décidé de déférer l'Allemagne, l'Autriche et la Grèce devant la Cour de Justice pour transposition incomplète de la directive et de demander à la Cour d'imposer des astreintes à l’encontre de ces trois Etats membres (IP/11/1283).

On 27 October 2011, the Commission decided to refer Germany, Austria and Greece to the Court of Justice for failing to fully transpose the Directive and asked the Court to impose penalty payments on these three Member States (IP/11/1283).


Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se ...[+++]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case back to Court and asking it to impose a lump-sum fine of more than €4000 per day for the period between the first Court ruling and the second Court ruling and a daily penalty payment of more than €33,000 per day for each day after the second Court ruling until the infringement ends.


La majorité de ces pétitionnaires sont encouragés à invoquer eux-mêmes les recours juridiques existant au niveau national et, après avoir épuisé toutes les voies de recours, à examiner la possibilité de déférer leur affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Most of these petitioners are encouraged to avail themselves of the legal remedies existing at national level and after exhausting all ways of appeal to consider the possibility of bringing their case before the European Court of Human Rights in Strasbourg.


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K. considérant que, par sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour, affirmant que la justice et la responsabilisation sont capitales pour établir une paix et une sécurité durables au Darfour,

K. whereas in resolution 1593 of 31 March 2005 the UN Security Council referred the situation in Darfur to the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC), affirming that justice and accountability are critical to achieve lasting peace and security in Darfur,


B. considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis juillet 2002,

B. whereas the UN Security Council decided, in its resolution 1593 (2005), to refer the situation in Darfur since July 2002 to the Prosecutor of the International Criminal Court,


B. considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis juillet 2002,

B. whereas the UN Security Council decided, in its resolution 1593 of 31 March 2005, to refer the situation in Darfur since July 2002 to the Prosecutor of the International Criminal Court,


A. considérant que dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis juillet 2002,

A. whereas the UN Security Council decided, in its Resolution 1593 of 31 March 2005, to refer the situation in Darfur since July 2002 to the Prosecutor of the International Criminal Court,


Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour.

The Commission has therefore decided today to refer France to the European Court of Justice for a second time, in order to enforce the judgement given by the Court.


La Commission a décidé de déférer l'Italie devant la Cour à cause des difficultés faites aux avocats d'autres États membres, qui désirent fournir des prestations de services dans ce pays.

The Commission has decided to refer Italy to the Court regarding obstacles encountered by lawyers from other Member States who wish to provide services there.




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déférer la demande à la cour ->

Date index: 2023-02-04
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