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Auditeur précédent
Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
Chiffres correspondants de la période précédente
Chiffres correspondants des exercices précédents
Chiffres correspondants des périodes précédentes
Chiffres de l'exercice précédent
Chiffres de la période précédente
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit jurisprudentiel
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Détenteur précédant de droits
Détenteur précédant des mêmes droits
Jurisprudence
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Précédent titulaire des mêmes droits
Précédents
Prédécesseur
Prédécesseur titulaire des mêmes droits
Réviseur précédent
Sans constituer de précédent
Sans précédent en droit
Sans préjudice de
Sans préjudice de tous droits
Vérificateur précédent

Traduction de «sans précédent en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]

predecessor in interest


recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents

recoveries upon entitlements still to be recovered from previous financial years


droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents

case law | decisional law


auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent

predecessor auditor | predecessor firm


précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma réponse est la suivante: premièrement, en matière d'application du droit international, les juges ne sont pas liés par les précédents, parce qu'il n'y a pas de précédents en droit international.

I would answer, first of all, that judges on international law are not bound by precedent, because there is no precedent in international law.


C. considérant que la prolifération de la technologie des drones armés génère une série de problèmes sans précédent en droit international;

C. whereas the proliferation of armed drone technology is posing unprecedented challenges under international law;


Surpassant même le Conseil, ils demandent encore plus de changements réactionnaires, comme l’introduction d’un ordre constitutionnel communautaire, qui consacrera la précédence du droit communautaire sur le droit national des États membres et renforcera encore la souveraineté des constructions supranationales de l’UE, auxquelles les États membres devront céder presque l’entièreté de leurs droits souverains.

Surpassing even the Council, they are calling for even more advanced reactionary changes, such as the introduction of a Community constitutional order which will establish the precedence of Community law over the national laws of the Member States and further reinforce the sovereignty of the supranational construct of the EU, to which almost all the sovereign rights of the Member States will be ceded.


B. considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité des Nations unies à intervenir dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation sans précédent en droit international,

B. whereas in the 1990s the population of Kosovo was subject to systematic acts of violence and repression which in 1999 escalated into in a mass expulsion of the civilian population, leading the United Nations Security Council, in the wake of NATO action, to intervene and to place the territory under international civil and security control; whereas this created an unprecedented situation in international law,


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19. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime ...[+++]

19. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;


17. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime ...[+++]

17. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;


[90] «Autorités et précédents du droit interne et du droit international pour le projet de déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones», OEA/Ser.L/V/II. 110, Doc. 22, 1 mars 2001, [http ...]

[90] “Authorities and Precedents in International and Domestic Law for the Proposed American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples”, OEA/Ser.L/V/II. 110, Doc. 22, March 1, 2001, [http ...]


Il y a donc un précédent en droit canadien établissant qu'un employé a le droit à la protection de sa santé physique.

Thus, there is already a precedent in Canadian law establishing that an employee has the right to protection of his physical health.


Par exemple, lorsque la Cour suprême entend des causes qui concernent le droit civil du Québec, ses décisions ne sont pas interprétées comme établissant des précédents en droit civil au Québec.

For example, when the Supreme Court hears cases dealing with Quebec civil law, these aren't necessarily interpreted as setting a precedent in Quebec civil law.


L'Australie n'est même pas assujettie aux règles du chapitre 11 de l'ALENA, qui accorde aux entreprises, chose sans précédent, un droit de contester en droit privé international.

Australia is not even subject to the chapter 11 rules in NAFTA that grant corporations standing in private international law, something unprecedented.


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