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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «engagement subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]




motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La requérante a formé un recours devant le Tribunal visant à ce que celui-ci déclare que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de ne pas engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA.

The Appellant brought a complaint before the General Court asking the Court to declare that the Commission has unlawfully failed to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA, and, in the alternative, for annulment of the decision not to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA.


déclarer que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) 1924/2006 depuis le 1er août 2014 et, à titre subsidiaire, annuler la décision, figurant prétendument dans la lettre de la Commission du 29 juin 2014, de ne pas engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA, conformément à l’article 13 av ...[+++]

declare that the Commission has unlawfully failed to initiate the assessment of health claims on botanical substances by the European Food Safety Authority pursuant to Article 13 Section 3 of Regulation (EC) 1924/2006 since 01/08/2014, and, in the alternative, annul the decision, allegedly contained in the Commission's Letter of 29/06/2014, not to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA, pursuant to Article 13 before 01/08/2014.


Nous espérons que cette renonciation subsidiaire ne sera jamais appliquée parce que nous pensons et espérons que l'engagement préalable qui a été pris de ne pas exercer certains droits suffira et que les tribunaux donneront effet à cet engagement préalable, à cette promesse, de ne pas exercer de droits, à l'exception de ceux qui sont prévus par l'accord.

It is our hope that this backup release will never have to be triggered because we are assuming and hoping that the upfront undertaking not to exercise rights will be sufficient and that the courts will give effect to that upfront undertaking, that promise, not to exercise any rights but those set out in the agreement.


Ce traité comprend une clause de renonciation subsidiaire, qui n'entre en vigueur que si, pour une raison quelconque, les tribunaux ne donnent pas effet à l'engagement pris par les Inuits et qu'il s'ensuit un préjudice pour les droits des Inuits ou les droits de tiers.

The treaty includes a backup release, but this is triggered only if, for some reason, the promise made by the Inuit is not given effect by the courts and there is resulting prejudice to the rights of Inuit or to the rights of others.


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à titre subsidiaire, priver d’effet l’ordre de récupération de l’aide auprès des investisseurs de l’article 4.1 in fine, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération ne pouvant pas être ordonnée à une date antérieure à la publication de la décision d’engagement de la procédure;

in the alternative, declare void the provision made in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication of the decision to open formal proceedings;


à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliqu ...[+++]

in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective requirements for th ...[+++]


Ce traité comprend une clause de renonciation subsidiaire, qui n'entre en vigueur que si, pour une raison quelconque, les tribunaux ne donnent pas effet à l'engagement pris par les Inuits et qu'il s'ensuit un préjudice pour les droits des Inuits ou les droits de tiers.

The treaty includes a backup release, but this is triggered only if, for some reason, the promise made by the Inuit is not given effect by the courts and there is resulting prejudice to the rights of Inuit or to the rights of others.


le conjoint du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les étrangers,

the spouse of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status or his or her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens,


La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de ...[+++]

The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions ...[+++]


- Aide publique et investissements privés L'aide publique est, naturellement, un élément essentiel dans le développement des ACP. Mais elle n'est qu'une composante relativement subsidiaire : le développement requiert nécessairement la création d'une économie autoportante, pour laquelle la contribution du secteur privé est essentielle. Voilà le défi des ACP face aux changements de la scène économique internationale : attirer des investissements productifs en dépit de la compétitivité croissante à niveau mondial. - La dette ACP vis-à-vi ...[+++]

No other bilateral or multilateral official development assistance budget had been increased by so much in recent years (e.g. the outcome of the latest discussions on the ninth three- yearly replenishment of IDA resources. Official development assistance and private investment Oda was, of course, an essential factor in the development of the ACP countries. Nevertheless, it was a relatively minor component. Development necessarily meant the creation of a self-supporting economy, to which the private sector had an essential contribution to make. The challenge the ACP countries were facing, against the background of changes in the internati ...[+++]


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