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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Destituer un fiduciaire
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Enlever le bien grevé
Enlèvement du bien grevé
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Rachat du bien grevé
Se dessaisir

Traduction de «enlever le bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destituer un fiduciaire | enlever le bien grevé

remove




libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour constate, toutefois, que dans une situation où le remplacement du bien défectueux, en tant que seul mode de dédommagement possible, entraîne des coûts disproportionnés en raison de la nécessité d’enlever le bien non conforme du lieu où il a été installé et d’installer le bien de remplacement, la directive ne s’oppose pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, si nécessaire, limité à un montant proportionné à l’importance du dé ...[+++]

The Court finds, however, that in the situation in which replacement of the defective goods, as the only possible remedy, involves disproportionate costs because of the need to remove the goods not in conformity from where they have been installed and to install the replacement goods, the directive does not preclude the consumer’s right to reimbursement of the cost of removing the defective goods and installing the replacement goods from being limited, where necessary, to an amount proportionate to the value the goods would have if th ...[+++]


En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations

In the event of the replacement of defective consumer goods, the seller must remove the goods from where they have been installed in good faith by the consumer and install the replacement goods there, or bear the necessary cost of those operations


La Cour constate que le fait d’imposer au vendeur les frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement n’aboutit pas à un résultat inéquitable.

The Court finds that requiring the seller to bear the cost of removing the defective goods and installing the replacement goods does not lead to an inequitable outcome.


Les juridictions allemandes saisies de ces litiges demandent à la Cour de justice si le droit de l’Union oblige le vendeur de prendre en charge l’enlèvement du bien non conforme et l’installation du bien de remplacement.

The German courts hearing the cases ask the Court of Justice whether European Union law requires the seller to bear the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods.


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En effet, si le vendeur avait d’emblée livré un bien conforme au contrat, le consommateur n’aurait supporté qu’une seule fois les frais d’installation et n’aurait pas dû supporter les frais d’enlèvement du bien défectueux.

If the seller had from the outset delivered goods in conformity with the contract, the consumer would only have paid the installation costs once, and would not have had to bear the cost of removing the defective goods.


Je dois dire que, lors de la dernière réunion des ministres de l’intérieur et de la justice, j’ai plaidé avec beaucoup de détermination cette nécessité de doter chacun des États membres d’un système d’«alerte enlèvement» et, bien sûr, d’interconnecter ces systèmes pour leur donner toute leur efficacité.

I have to say, at the last meeting of the interior and justice ministers, I argued with much determination that it was necessary to provide each of the Member States with a ‘kidnap warning’ system. To be fully effective, these systems would, of course, have to be interconnected.


I. constatant les comportements irresponsables que de nombreux citoyens de Campanie ont manifesté au cours des dernières années et plus particulièrement pendant les périodes où l'urgence était la plus aiguë, comme les incendies d'amas de déchets et de poubelles, le sabotage des véhicules d'enlèvement, les grèves et l'absentéisme sauvage dans les sociétés chargées de l'enlèvement et de l'élimination, le blocage non autorisé de la circulation, les piquets à l'entrée des décharges, les agressions d'agents de l'environnement et des forces de l'ordre préposés à leur gestion,

I. whereas many people in Campania have behaved irresponsibly in recent years, particularly at times of crisis in waste collection, examples including: setting light to piles of rubbish and waste bins; sabotaging collection vehicles; strikes and unauthorised staff absences in businesses responsible for waste collection and disposal; unauthorised road blocks; picketing of landfills; assaults on refuse collectors and on the forces of law and order responsible for protecting them,


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l’administration de l’organisme régissant l’emploi de la main-d’œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux «départs volontaires» de chômeurs, sans l’accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d’ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n° 1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d’une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


Plus précisément, pendant la durée de leur grève, l'administration de l'organisme régissant l'emploi de la main-d'œuvre ouvrière (OAED) a jugé recevable le dépôt, par les employeurs, de faux "départs volontaires" de chômeurs, sans l'accord des ouvriers de la pêche concernés, ce qui a permis le recrutement massif d'ouvriers de la pêche au chômage, bien que la loi n°1264/82 interdise tout recrutement pendant la durée d'une grève.

In particular, during the strike, the Greek Manpower Employment Organisation (OAED) accepted false declarations submitted by the employers of 'voluntary departures' by strikers, without the approval of the fishermen concerned, thereby allowing large numbers of unemployed fishermen to be hired despite the fact that Law 1264/82 prohibits recruitment during a strike.


Cela n’enlève rien bien sûr à la substance de l'appel en faveur d’une situation viable, les Roms devant également prendre leurs responsabilités.

This, of course, does not detract in any way from the appeal for a liveable situation, where the Roma have their own responsibilities.




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enlever le bien grevé ->

Date index: 2023-04-19
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