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EENF active
EENF passive
Entité étrangère intégrée
Entité étrangère non autonome
Entité étrangère non financière
Entité étrangère non financière active
Entité étrangère non financière passive
établissement étranger intégré
établissement étranger non autonome

Traduction de «entité étrangère non financière active » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité étrangère non financière active [ EENF active ]

active non-financial foreign entity [ active NFFE ]


entité étrangère non financière passive [ EENF passive ]

passive non-financial foreign entity [ passive NFFE ]


entité étrangère non financière

non-financial foreign entity


entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

integrated foreign operation | integral foreign operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le terme « EENF » (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n’est pas une IFE, au sens donné au terme « FFI » dans les Treasury Regulations des États-Unis, ou qui est une entité visée à l’alinéa 4j) de la sous-section B de la présente section.

An “NFFE” means any Non-U.S. Entity that is not an FFI as defined in relevant U.S. Treasury Regulations or is an Entity described in subparagraph B(4)(j) of this section, and also includes any Non-U.S.


Le terme « EENF » (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n’est pas une IFE, au sens donné au terme « FFI » dans les Treasury Regulations des États-Unis, ou qui est une entité visée à l’alinéa 4j) de la sous-section B de la présente section.

An “NFFE” means any Non-U.S. Entity that is not an FFI as defined in relevant U.S. Treasury Regulations or is an Entity described in subparagraph B(4)(j) of this section, and also includes any Non-U.S.


Le seul lien serait un compte bancaire aux États-Unis. Dans ce cas, cette fiducie se définirait comme une entité étrangère non financière en vertu du droit canadien, alors qu'elle serait considérée comme une institution financière étrangère selon le droit américain.

In that case, under Canadian domestic law, that trust would be defined as a non-financial foreign entity, whereas in the U.S., it will be defined as a foreign financial institution.


Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que de ...[+++]

Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; leg ...[+++]


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pour calculer le montant de la survaleur financière (l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère), il est nécessaire d'accomplir les trois tâches suivantes: 1) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable; la valeur comptable devant refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entité résidente dans l'entité étrangère; 2 ...[+++]

In order to determine the amount of financial goodwill (the difference between the purchase price and book value not attributable to the non-resident company's net worth), it is necessary to apply the following three steps: (1) to calculate the difference between the purchase price of the shareholding and its book value. The book value should reflect the share of equity that corresponds to the stake that the resident company has in the non-resident company; (2) the difference between the two abovementioned values should be assigned to the assets of the non-resident company up to the limit of the market value of the asset in question acc ...[+++]


La «survaleur financière» est la partie de l'écart qui n'a pas été imputée aux biens et droits de l'entité étrangère.

Financial goodwill is the part of that difference that has not been booked under the goods and rights of the non-resident company.


La DGT et le TEAC ont appliqué la méthode suivante organisée en quatre étapes pour calculer le montant de la survaleur financière, c'est-à-dire l'écart entre le prix d'achat et sa valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère:

The DGT and the TEAC applied the following four-step approach in order to calculate the amount of financial goodwill, that is, the difference between the purchase price and the book value of the shareholding not attributable to the non-resident company's net worth:


La survaleur financière est définie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS comme étant le montant de l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable à la date de l'acquisition qui n'a pas pu être imputé aux biens et droits de l'entité étrangère.

Financial goodwill is defined by Article 12(5) TRLIS as the part of the difference between the purchase price of the shareholding and its book value on the date of the acquisition that has not been booked under the goods and rights of the non-resident company.


11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à larticle 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière  —  ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières  —  qui émane d’un État étranger ou d’une entité ...[+++]

11.42 (1) In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity, that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respe ...[+++]


L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100. Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions ...[+++]

One change is requiring the minister, in order to approve foreign acquisitions by a Canadian entity, under certain circumstances, for instance if the foreign entity being acquired has equity of at least $2 billion and if the acquisition of the entity would increase the size of the Canadian entity by at least 10%. Under those circumstances and conditions in this legislation, it would mean that the Bank Act would require the minister to approve the acquisitions of these foreign financial ...[+++]




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entité étrangère non financière active ->

Date index: 2021-09-16
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