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EENF active
EENF passive
Entité étrangère intégrée
Entité étrangère non autonome
Entité étrangère non financière
Entité étrangère non financière active
Entité étrangère non financière passive
établissement étranger intégré
établissement étranger non autonome

Traduction de «entité étrangère non financière passive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité étrangère non financière passive [ EENF passive ]

passive non-financial foreign entity [ passive NFFE ]


entité étrangère non financière

non-financial foreign entity


entité étrangère non financière active [ EENF active ]

active non-financial foreign entity [ active NFFE ]


entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

integrated foreign operation | integral foreign operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le terme « EENF » (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n’est pas une IFE, au sens donné au terme « FFI » dans les Treasury Regulations des États-Unis, ou qui est une entité visée à l’alinéa 4j) de la sous-section B de la présente section.

An “NFFE” means any Non-U.S. Entity that is not an FFI as defined in relevant U.S. Treasury Regulations or is an Entity described in subparagraph B(4)(j) of this section, and also includes any Non-U.S.


Le terme « EENF » (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n’est pas une IFE, au sens donné au terme « FFI » dans les Treasury Regulations des États-Unis, ou qui est une entité visée à l’alinéa 4j) de la sous-section B de la présente section.

An “NFFE” means any Non-U.S. Entity that is not an FFI as defined in relevant U.S. Treasury Regulations or is an Entity described in subparagraph B(4)(j) of this section, and also includes any Non-U.S.


Le seul lien serait un compte bancaire aux États-Unis. Dans ce cas, cette fiducie se définirait comme une entité étrangère non financière en vertu du droit canadien, alors qu'elle serait considérée comme une institution financière étrangère selon le droit américain.

In that case, under Canadian domestic law, that trust would be defined as a non-financial foreign entity, whereas in the U.S., it will be defined as a foreign financial institution.


21. renouvelle sa demande à la haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande à la Commission une clarification sur la situation actuelle des fonds importants alloués à cinq programmes de soutien budgétaire et au sujet des plans de mise en œuvre de ces fonds, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives au soutien budgétaire et aux recommandations de la Cour des comptes de juin ...[+++]

21. Reiterates its call on the High Representative to clarify the specific measures which were taken in response to the August 2013 decision of the EU Foreign Affairs Council to review EU assistance to Egypt; requests a clarification by the Commission of the current status of the substantial funds allocated for five budget support programmes and on the plans for implementing these funds in line with the Commission’s Budget Support Guidelines and the Court of Auditors’ recommendations of June 2013; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]entities controlled by the military;


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21. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; e ...[+++]

21. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]entities controlled by the military;


22. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; e ...[+++]

22. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]entities controlled by the military;


11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière  —  ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières  —  qui émane d’u ...[+++]

11.42 (1) In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity, that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respect to any ...[+++]


L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100. Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions financières étrangère ...[+++]

One change is requiring the minister, in order to approve foreign acquisitions by a Canadian entity, under certain circumstances, for instance if the foreign entity being acquired has equity of at least $2 billion and if the acquisition of the entity would increase the size of the Canadian entity by at least 10%. Under those circumstances and conditions in this legislation, it would mean that the Bank Act would require the minister to approve the acquisitions of these foreign financial institutions by Canadian banks.


51. demande que des mesures soient adoptées à l'échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l'extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s'ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d'acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les ...[+++]

51. Asks for global measures to create greater transparency in the commodity market and to stop financial speculation that contributes to high food price volatility and subsequent global food crises, by adopting the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food; notes with concern the global trends in large-scale land acquisition by foreign entities in developing countries; stresses the need to arrest this trend in order to ensure food security and protect the rights of smallholders and indigenous communities;


50. demande que des mesures soient adoptées à l’échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l’extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s’ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d’acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les ...[+++]

50. Asks for global measures to create greater transparency in the commodity market and to stop financial speculation that contributes to high food price volatility and subsequent global food crises, by adopting the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food; notes with concern the global trends in large-scale land acquisition by foreign entities in developing countries; stresses the need to arrest this trend in order to ensure food security and protect the rights of smallholders and indigenous communities;




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Date index: 2021-04-02
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