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Avocat autorisé à exercer le droit
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Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
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Traduction de «exercer un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

to exercise one's electoral rights/the right to vote


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise [ exercise a right ]


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


avocat autorisé à exercer le droit

advocate entitled to practise [ solicitor entitled to practise ]




exercer ses droits d'ancienneté

exercise seniority rights


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de pe ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.


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40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circula ...[+++]

40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;


À l’intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir des droits suivants : exprimer librement leurs opinions et se rassembler de manière pacifique, tels que ces droits figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme, et exercer ces droits dans des conditions où ni leur propre sécurité, ni celle des autres citoyens ou de leurs biens, ne se trouvent menacées.

In this field, the citizens must have the right to freely express their opinions and to meet in a peaceful way, as laid down in the European Convention on Human Rights, and to do so free from any threat to their security, to other citizens or to property.


À propos de la définition du terrorisme. Mon groupe tient à une série de garanties reprises dans les considérations et les déclarations du Conseil du 6 décembre, comme, par exemple, que rien dans cette décision-cadre ne peut être formulé de telle manière que des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression soient inculpées pour des raisons terroristes, même si, en exerçant ce droit, elles commettent des infractions.

With regard to the definition of terrorism, my group adheres to a number of guarantees included in the recitals and the Council Declarations of 6 December, including the guarantee that nothing in this framework decision ‘can be interpreted in such a way that people who exercise their constitutional right to free expression of opinion can be charged on terrorist grounds, even if they break the law in the process’.


Enfin, pour clarifier un point soulevé par Mme Eriksson, la référence faite à des droits très restreints, tels que celui de suivre des cours de langue, ne concerne que les seules personnes qui ont le droit de se marier ou de procéder à l'enregistrement de leur partenariat mais qui choisissent, pour l'une ou l'autre raison, de ne pas exercer ce droit.

Finally, to clarify a point that Mrs Eriksson made, the reference I made to very limited rights, such as the right to attend language courses, relates only to people who have the right to marry, or the right to have their partnership recognised but choose, for whatever reason, not to exercise that right.


Voici un simple exemple : il y a peu, les membres du forum d'Ermua sont venus ici, et je rappelle à l’Assemblée que ceux-ci sont issus de tout l’échiquier politique, de la gauche à la droite ; que ce sont des intellectuels, des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits, qui ne peuvent pas exercer leur liberté d’expression parce qu’ils sentent constamment la pression qu'exerce sur eux le bras politique de l’ETA, à savoir, Herri Batasuna.

I will give just one example. Recently, the members of the Foro de Ermua [Ermua Forum] visited us and I would like to remind the House that these members come from all sections of the political spectrum, ranging from left to right. They are intellectuals, they are men and women who live in the Basque Country and who cannot exercise their rights, their right to freedom of expression, because they constantly feel under pressure from Herri Batasuna, the political wing of ETA.


Les sociétés de gestion collective exercent le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion, à condition que ce droit ne soit pas exercé par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions.

These rights to authorise or prohibit the cable retransmission of a broadcast are exercised through a collecting society, except where they are exercised by a broadcasting organization in respect of its own transmissions.


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