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Arrêt de fin de semaine
Autorité de la chose jugée
Détention par journées séparées
Effet du jugement
Exécuter un mandat
Exécuter un mandat d'arrêt
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution du mandat
Exécution du mandat d'arrêt
Exécution du mandat de désignation
Exécution par journées séparées
Fractionnement de l'exécution de la peine
Mandat d'arrêt européen
Mesure d'exécution forcée
Plan d'application du mandat
Plan d'exécution du mandat
Remplir un mandat
Réaliser un mandat
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Voie d'exécution

Traduction de «exécution du mandat d'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution du mandat d'arrêt [ exécution du mandat ]

execution of the warrant


exécuter un mandat d'arrêt

execute a warrant to arrest


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat

Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]


exécuter un mandat [ remplir un mandat | réaliser un mandat ]

fulfill a mandate


exécution du mandat de désignation

execution of the power of appointment


prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


mandat d'arrêt européen

European arrest warrant [ European warrant ]


exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.

In that regard, a provision of the Framework Decision precludes the judicial authorities from refusing to execute a European arrest warrant issued for the purpose of executing a sentence in a situation where the person concerned has not appeared in person at the trial where, having been made aware of the scheduled trial, he gave a mandate to a legal counsellor to defend him at the trial and was in fact defended by that counsellor.


Dans ce contexte, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.

In that context, a provision of the Framework Decision precludes judicial authorities from refusing to execute the European arrest warrant issued for the purposes of executing a sentence, in a situation where the person concerned failed to appear at trial, where, having been aware of the scheduled trial, that person gave a mandate to a legal counsellor to defend him and he was actually defended by that counsellor.


Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

According to Advocate General Bot, the judicial authorities which are to execute a European arrest warrant cannot make the surrender of a person, convicted in their absence but aware of the scheduled trial, subject to a right to review the judgment in the Member State which issues the warrant


L’État membre «d’exécution» peut aussi refuser d’exécuter le mandat d'arrêt européen dans sept autres cas, notamment lorsque les faits à l'origine du mandat d'arrêt européen ne constituent pas une infraction au regard du droit de l'État membre «d'exécution» (absence de double incrimination).

The “executing” Member State may also refuse to execute the EAW in seven other cases, including where the act on which the EAW is based is not a crime under the law of the “executing” Member State (lack of double criminality).


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La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l’État membre d’exécution doit exécuter un mandat d’arrêt européen et procéder à la remise du suspect à l’État membre d’émission – dans le cas de ces 32 infractions graves, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans.

The EAW provides that the executing Member State must execute a EAW - and surrender the suspect to the issuing Member State – for these 32 offences, if they are punishable under the laws of the issuing Member State by imprisonment for more than three years.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


1)si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de t ...[+++]

if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuin ...[+++]


1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de ...[+++]

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the iss ...[+++]


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