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Appeler à témoigner
Assigner
Assigner à comparaître
Citer des témoins à comparaître
Citer à comparaître
Comparaître
Comparaître comme témoin
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître et se faire entendre
Comparaître à titre de témoin
Convoquer des témoins
Faire comparaître des témoins
Faire comparaître par subpoena
Faire défaut de comparaître au tribunal
Privilège de ne pas comparaître comme témoin
Se présenter

Traduction de «faire comparaître des témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convoquer des témoins [ faire comparaître des témoins ]

send for persons


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]

subpoena


privilège de ne pas comparaître comme témoin

privilege of exemption from attending as a witness




privilège de ne pas comparaître comme témoin

privilege of exemption from attending as a witness


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses




faire défaut de comparaître au tribunal

fail to attend in court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet amendement répond au besoin de transparence et à la nécessité, pour ceux qui ont l'importante responsabilité de modifier les lois, de rendre des comptes, d'avoir leur mot à dire, de pouvoir comparaître devant un comité, de commenter les amendements, de brasser des idées et de faire comparaître des témoins, si nécessaire.

It also is consistent with the need for transparency and the need for responsibility for those who are entrusted with this important task of changing legislation to have their say, to have the ability to go before committee, to talk to the amendments, to flesh out ideas and to call witnesses if necessary.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent au ...[+++]


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèveme ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical ex ...[+++]


1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.


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Lorsqu'il nous permettait de faire comparaître un témoin, souvent, il faisait asseoir trois députés favorables à la position gouvernementale à la table, et seulement une personne opposée au projet de loi, simplement pour s'assurer que les témoins soient aussi intimidés que possible.

When it did allow us to bring witnesses forward, often it sat three of the pro-government side at the table with one person who was against the legislation, just to make sure that the witnesses were intimidated as much as possible.


Essentiellement, cela signifie que quelqu'un peut faire comparaître un témoin qui dit qu'il y a au moins une certaine valeur artistique dans ces écrits dégradants, et c'est suffisant pour qu'un juge songe à l'acquittement (1225) Cette interprétation du droit par la Cour suprême du Canada a contribué à orienter la décision du juge qui a acquitté M. Sharpe de deux accusations de possession de matériel pornographique juvénile dans le but d'en faire la distribution, puisque l'oeuvre, renfermant des écrits violents mettant en scène des enf ...[+++]

It basically meant that one could bring forward any witness to say that there was at least some artistic merit to these degrading writings and that would be sufficient for a judge to consider an acquittal (1225) That interpretation of the law by the Supreme Court of Canada helped shape the decision that allowed Mr. Sharpe to be acquitted for two counts of possession of child pornography with the intent to distribute, as the material, containing violent writing targeting vulnerable children, was considered by the judge to have artistic merit.


3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, il invite la personne concernée à comparaître devant lui.

3. If the Office considers it necessary for a party, witness or expert to give evidence orally, it shall issue a summons to the person concerned to appear before it.


2. Si la chambre de recours estime nécessaire qu’une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, elle cite la personne concernée à comparaître devant elle.

2. If the Board of Appeal considers it necessary for a party, witness or expert to give evidence orally, it shall summon the person concerned to appear before it.


Tout d'abord, il est indéniable que le temps est venu de discipliner cette industrie en adoptant une loi sur la concurrence qui donnera de véritables pouvoirs à un organisme indépendant. Cet organisme pourrait notamment faire comparaître des témoins, recueillir de l'information et surtout protéger les témoins et autres sources d'information.

First of all, there is no question that the time has come to discipline this industry by passing a Competition Act that assigns real powers to an independent agency, an agency that could call witnesses, gather information and above all protect witnesses and other sources of information.


Avant d'arriver à notre rencontre de ce matin, j'ai examiné la liste des témoins envisagés et j'ai vu qu'on prévoyait faire comparaître des témoins d'un peu partout au Canada, sauf de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et des territoires.

Before coming to the meeting this morning, I read the list of proposed witnesses and I saw that there will be witnesses from across Canada, save for Alberta, Nova Scotia, Saskatchewan and the Territories.




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faire comparaître des témoins ->

Date index: 2022-12-10
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