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Traduction de «faire une demande écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire inscrire une question au Feuilleton [ faire une demande écrite ]

put a question on the Order Paper


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]

apply [ apply for a job | apply for a position ]


demande par écrit [ demande écrite ]

application in writing


faire des représentations écrites

make written representations




faire confirmer | demander confirmation

circularize | circularise


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


répondre à des demandes par écrit

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Salembier: La première étape dans le processus, tel qu'énoncé dans les lignes directrices relatives à l'examen des projets de fusion, est de faire une demande écrite au Bureau de la concurrence, au Surintendant des institutions financières et au ministre des Finances indiquant l'intention de fusionner.

Mr. Salembier: The first step in the process, as set out in the merger review guidelines, is an application in writing to the Competition Bureau, the Superintendent of Financial Institutions and the Minister of Finance indicating an intention to merge.


5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le ...[+++]

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliamen ...[+++]


5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions ...[+++]

5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliamen ...[+++]


11. demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de ces enquêtes avant le 31 mars 2016;

11. Demands that the Commission report back to Parliament on the results of these investigations, in writing, by 31 March 2016;


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(4) Si une banque, une institution financière, ou une personne quelconque a la garde ou le contrôle d'une obligation appartenant conjointement à un ancien combattant et à une ou plusieurs autres personnes, ou dans laquelle l'ancien combattant n'a qu'un intérêt limité ou partiel, le préposé aux successions peut, si les autres personnes y intéressées lui demandent par écrit de distribuer l'obligation avec la succession militaire de l'ancien combattant, accepter l'obligation et la vendre ou en demander le remboursement, ou bien, à la demande écrite de l'ayant droit au ...[+++]

(4) Where a bank, financial institution or any person has in its or his custody or control a bond that belonged to a veteran and some other person or persons jointly or in which a veteran has a limited or partial interest only, the Estates Officer may, if the other persons interested therein request the Estates Officer in writing to distribute the bond with the service estate of the veteran, receive the bond and either sell or present it for redemption or, at the request in writing of the person legally entitled upon distribution of the estate, cause the bond to be registered in such person's name or be transferred into bearer form and b ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables , y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


5. En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics , les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de faire droit aux demandes raisonnables d’enquête sur place d’éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques.

5. Upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, Member States shall require network operators to meet reasonable requests for on-site surveys of specific elements of their physical infrastructure.


Sous « Demande écrite de médicaments », on trouve l'article 2, qui peut faire une demande écrite; l'article 3, formulaire pour les demandes écrites; l'article 4, responsabilités du médecin traitant; l'article 5, confirmation par un médecin-conseil ; l'article 6, counselling; l'article 7, décision éclairée; et l'article 8, avis écrit à la famille.

Also, under “Written Request for Medication”, it has section 2, who may initiate a written request; section 3, the form for written requests; section 4, the attendant physician responsibilities; section 5, consulting physician confirmation; section 6, counselling referral; section 7, informed decision; section 8, family written notification.


Les intéressés sont priés de faire connaître leurs réactions écrites avant le 15 mai 1991. Ce questionnaire est disponible sur demande écrite auprès de M. Jean-François Verstrynge, Chef de division, III/F-4, 200 rue de la Loi, NERV 6/29, B-1049 Bruxelles, à qui les intéressés sont priés d'envoyer également leurs réactions.

The questionnaire can be obtained on written request from Mr Jean-François Verstrynge, Head of Division III/F/4, 200 rue de la Loi, Nerv 6/29, B-1049 Brussels, to whom the replies should also be addressed.


Dans un premier temps, la Commission enverra aux principaux intéressés un questionnaire sur les problèmes posés par une telle harmonisation. Ceux- ci sont priés de faire connaître leurs réactions par écrit avant le 1er mai 1991. Ce questionnaire est disponible sur demande écrite auprès de la CCE, DG III/F/4, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles.

The questionnaire can be obtained on written request from Commission department III/F/4, 200 rue de la Loi, B-1049 Brussels.


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