Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Avancer des objections
Avoir des objections
Capacité de culpabilité
Capacité pénale
DMR
Division de l'application de l'imputabilité
Division de la mise en œuvre de l'imputabilité
Division de la mise en œuvre de la responsabilisation
Détermination objective
Imputabilité
Imputabilité de la gestion
Imputabilité objective
Méthode d'imputabilité
Méthode objective
Présenter des objections
Responsabilité
Réfraction objective
S'opposer à
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
évaluation de l'imputabilité

Traduction de «imputabilité objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


évaluation de l'imputabilité | méthode d'imputabilité

causality assessment | causality assessment method


imputabilité de la gestion [ Imputabilité de la gestion : rapport intérimaire sur les réformes de la gestion du gouvernement du Canada et la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité ]

accountable management [ Accountable management: a progress report on reforms in the management of the Government of Canada and implementation of the recommendations of the Royal Commission on Financial Management and Accountability ]


Division de la mise en œuvre de la responsabilisation [ DMR | Division de la mise en œuvre de l'imputabilité | Division de l'application de l'imputabilité ]

Accountability Implementation Division


Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]


avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections




détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


responsabilité | capacité de culpabilité | capacité pénale | imputabilité

legal responsibility | criminal capacity


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon vous, est-ce que le système est correct, mais pas suffisamment transparent, ou est-ce qu'il faut le modifier et le rendre plus transparent en maintenant l'équilibre entre des décisions objectives et l'imputabilité ministérielle?

Do you feel that the system is fair, but not sufficiently transparent, or should it be changed and made more transparent while maintaining a balance between objective decisions and (ministerial) accountability?


w