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Assujetti à la présente convention
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Avancer des objections
Avoir des objections
Charge de présentation
Dans le cadre de la présente loi
Délai de présentation des objections
Détermination objective
Effectuer des présentations touristiques
En application de la présente loi
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fournir des présentations sur le tourisme
Interface de visualisation
Méthode objective
Par la présente loi
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Présenter des objections
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Réfraction objective
Régi par la présente convention
S'opposer à
Session d'affichage
Session de présentation par affiche
Session de présentation par affiches
Soumis à la présente convention
Sous le régime de la présente loi
Séance d'affichage
Séance d'affichage animée
Séance de communicati
Séance de présentation par affiche
Séance de présentation par affiches
Technique de présentation vidéo et visuelle
Technique objective
Techniques de présentation visuelle
Visualisation d’informations
Visé par la présente convention

Traduction de «présenter des objections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections


délai de présentation des objections

objection period


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]

poster session


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Espagne a présenté une objection à l’enregistrement du «Somerset Cider Brandy», au motif qu’en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 à 46 de l’annexe II de ce règlement doivent porter les dénominations de vente retenues dans cette annexe.

Spain submitted an objection to the registration of ‘Somerset Cider Brandy’ on the ground that Article 9(1) of Regulation (EC) No 110/2008 provides that a spirit drink that meets the specifications for a product defined in categories 1 to 46 of Annex II to that Regulation has to bear the sales denomination assigned in that Annex.


Le plaignant n’a soumis aucune observation, mais le groupe de sociétés concerné a présenté des objections sur plusieurs motifs.

The complainant had no comments but the group of companies concerned objected on several grounds.


Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres ORGP, il ne suffit pas qu’une partie contractante présente simplement une objection à une mesure pour contourner son application. En effet, la procédure d’objection est beaucoup plus stricte, limitant les cas pouvant faire l'objet d'une objection et, plus important, obligeant l'État qui présente l'objection à adopter des mesures alternatives produisant des effets similaires.

Unlike in other RFMOs, it is not enough for a Party simply to object to a measure in order to circumvent its application, and the objection procedure in this case is much more stringent, limiting the reasons that may give rise to an objection and, more importantly, obliging the State presenting an objection to adopt alternative measures that are equivalent in effect to the decision to which it has objected.


13. propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil ...[+++]

13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Agreement, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament's democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; stresses, however, that the period for objection should depend on the nature of the delegated act;


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15. souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;

15. Stresses, in the context of any future Agreement, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission's exercise of delegated power is superfluous;


13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Con ...[+++]

13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;


15. souligne, dans le contexte de toute entente future, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est concédée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;

15. Stresses, in the context of any future Common Understanding, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission’s exercise of delegated power is superfluous;


les parties notifiantes auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs ou les autres parties intéressées qui ont été informées de ces objections ou les parties auxquelles la Commission a fait part de ses objections en vue d'infliger une amende ou une astreinte et qui ont présenté leurs observations sur ces objections (47);

notifying parties to whom the Commission has addressed a statement of objections, other involved parties who have been informed of those objections or parties to whom the Commission has addressed objections with a view to inflict a fine or a periodic penalty payment, submitting their comments on the objections (47);


Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.


Un État membre ou la Commission peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission du rapport par la Commission, formuler des observations ou présenter une objection motivée concernant la commercialisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause.

Within a period of 60 days from the date of circulation of the report by the Commission, a Member State or the Commission may make comments or present a reasoned objection to the marketing of the food or food ingredient concerned.


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