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Action pour rétention illicite
Altitude minimale d'interception radio-pente
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonction d'interception souple
Fonctions d'interception programmées
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Interception
Interception commandée par processeur
Interception d'une précipitation
Interception de la précipitation
Interception des précipitations
Interception illicite
Interception légale des télécommunications
Interception souple
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Vente de biens culturels
écoute clandestine
écoute illicite
écoute illégale
écoute indiscrète

Traduction de «interception illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écoute clandestine [ interception illicite | écoute illicite | écoute indiscrète | écoute illégale ]

eavesdropping


fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple

flexible intercept


interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]

precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications

lawful interception of telecommunications


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing


altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente

minimum glide path interception altitude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’heure actuelle, un agent de la paix peut, aux termes de l’article 184.4 du Code, intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire si les conditions suivantes sont réunies : (i) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’il ne peut obtenir une autorisation; (ii) l’interception immédiate est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; (iii) l’une des parties à la communication est la victime ou ...[+++]

Currently, a peace officer can, pursuant to section 184.4 of the Code, intercept private communications without judicial authorization if the following conditions are met: (i) there are reasonable grounds to believe that the urgency of the situation is such that an authorization could not be obtained; (ii) an immediate interception is necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to a person or to property; (iii) one of the parties to the communication is the originator or victim or intended victim of the unlawful act.


5. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire sans pavillon transporte des personnes ayant l'intention de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers ou qu'il se livre à un trafic illicite de migrants par mer, l'État membre d'accueil ou l'État membre participant voisin dans la mer territoriale duquel ce navire sans pavillon est intercepté autorise une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 1 et peut autoriser une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 2.

5. Where there are reasonable grounds to suspect that a stateless vessel is carrying persons intending to circumvent the checks at border crossing points or is engaged in the smuggling of migrants by sea, the host Member State or the neighbouring participating Member State in whose territorial sea that stateless vessel is intercepted shall authorise one or more of the measures laid down in paragraph 1 and may authorise one or more of the measures laid down in paragraph 2.


6. Lorsque le navire bat le pavillon d'un État membre ne participant pas à l'opération en mer ou d'un pays tiers, ou présente des marques extérieures d'immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l'État membre d'accueil ou un État membre participant, selon l'appartenance de l'unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l'État du pavillon, demande la confirmation de l'immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l'État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d'être utilisé aux fins du trafic illicite de migran ...[+++]

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel , shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.


(8 bis) Lors des opérations d'interception en mer, s'il convient d'assurer en priorité le secours et la protection des personnes à bord, la protection du navire, ou le cas échéant de la cargaison, devrait être également être prise en compte comme le prévoit le protocole UN contre le trafic illicite des migrants.

(8a) In interception operations at sea where the priority is to protect or provide assistance to the persons on board, due attention should also be paid to protecting the vessel and any cargo it may hold, in accordance with the UN Protocol against the Smuggling of Migrants.


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(8) Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou saisir ces produits lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter qu'ils sont destinés à la fabrication illicite de drogues, qu'ils soient exportés, importés ou en transit.

(8) Member States' competent authorities should be given the powers to stop or seize those products when there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit drug manufacture, when they are exported, imported or in transit.


Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages ...[+++]

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.


Cet article permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées, sans autorisation judiciaire préalable, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux, pourvu qu'une autorisation judiciaire ne puisse être obtenue avec toute la diligence raisonnable.

That section allows peace officers to intercept certain private communications, without prior judicial authorization, if they believe on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, provided that judicial authorization cannot be obtained with reasonable diligence.


Alors que les autorités douanières sont les mieux à même de contrôler le commerce parallèle illicite, l'interception des marchandises du "marché gris" et l'établissement des infractions réelles risquent de demeurer des aspects problématiques.

While customs authorities are in a unique position to control illicit parallel trade, intercepting "grey market goods" and establishing actual infringements is likely to remain problematic.


Ils n'auraient rien à voir avec l'écoute de conversations privées ou leur interception illicite et ils ne s'appliqueraient pas à des activités qui seraient mieux couvertes par la Politique d'utilisation acceptable du gouvernement ou le Code criminel.

They would have nothing to do with listening to private conversations or eavesdropping, nor would they apply to actions that would more appropriately be covered under the government's acceptable use policy or the criminal code.


M. Rudi Saueracker: Parce que j'étais un téléphoniste de l'interception illicite.

Mr. Rudi Saueracker: Because I was an illicit intercept operator.




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Date index: 2024-02-18
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