Indépendamment de la transformation de certains contrats de travail à durée déterminée en emplois permanents, la règle empirique du nouveau décret présidentiel veut que les contrats à durée déterminée qui dépassent la durée maximale de vingt-quatre mois, telle qu’arrêtée dans le décret présidentiel, sont entachés de nullité ipso jure et peuvent constituer des motifs justifiant le paiement d’une indemnités aux travailleurs et l’imposition de sanctions, y compris des sanctions pénales, aux employeurs.
Apart from the conversion of certain fixed-term contracts to permanent jobs, the rule of thumb in the new presidential decree is that fixed-term contracts which exceed the maximum term of 24 months, as laid down in the presidential decree, are invalid ipso jure and may constitute grounds for payment of compensation to workers and the imposition of sanctions, including criminal sanctions, on employers.
