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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Ligne de poursuite
Ligne opposée
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «ligne de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne de poursuite | ligne opposée

back straight | back strecht | pursuite's line




engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission poursuit l'objectif de favoriser un marché unique numérique ouvert à tous dans lequel les citoyens et les entreprises possèdent les compétences nécessaires et peuvent bénéficier de services en ligne interconnectés et multilingues, de services d’administration en ligne, de justice en ligne, de santé en ligne, d'énergie en ligne ou de transport en ligne.

The Commission aims to support an inclusive Digital Single Market in which citizens and businesses have the necessary skills and can benefit from interlinked and multi-lingual e-services, from e-government, e-justice, e-health, e-energy or e-transport.


De là, la ligne se poursuit sur la crête du Grintavec jusqu’à Skuta, puis en direction du nord jusqu’à Mrzla gora.

From there it can be traced along the top ridge of Grintavec to Skuta and then north to the Mrzla Gora mountain.


considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs e ...[+++]

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas ...[+++]


La Commission poursuit l'objectif de favoriser un marché unique numérique ouvert à tous dans lequel les citoyens et les entreprises possèdent les compétences nécessaires et peuvent bénéficier de services en ligne interconnectés et multilingues, de services d’administration en ligne, de justice en ligne, de santé en ligne, d'énergie en ligne ou de transport en ligne.

The Commission aims to support an inclusive Digital Single Market in which citizens and businesses have the necessary skills and can benefit from interlinked and multi-lingual e-services, from e-government, e-justice, e-health, e-energy or e-transport.


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Les 53 pays se sont engagés à atteindre quatre objectifs politiques clés qui devraient mener à un nombre plus élevé de victimes secourues, à un renforcement de l’efficacité des poursuites et à une réduction globale du nombre d’images d’abus sexuels commis sur des enfants disponibles en ligne.

The 53 countries have committed to four key policy targets that it is hoped will lead to a larger number of rescued victimsmore effective prosecution and an overall reduction in the number of child sexual abuse images available online


De là, la ligne se poursuit sur la crête du Grintavec jusqu'à Skuta, puis en direction du nord jusqu'à Mrzla gora.

From there it can be traced along the top ridge of Grintavec to Skuta and then north to the Mrzla Gora mountains.


L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil, qui, lors de sa session des 12 et 13 juin 2007, a recommandé la poursuite des travaux en matière de justice en ligne «en vue de créer, au niveau européen, une plateforme technique», ainsi que par le Conseil européen qui, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, a conclu que «le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ("justice en ligne")».

The importance of the further promotion of E-Justice has also been stressed by the Council which at its meeting of 12 and 13 June 2007 requested the continuation of work on E-Justice "with a view to creating at European level a technical platform", as well as by the European Council which concluded at its meeting of 21 and 22 June 2007 that "the Council should also further promote electronic communication on legal matters («E-Justice»)".


L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil, qui, lors de sa session des 12 et 13 juin 2007, a recommandé la poursuite des travaux en matière de justice en ligne «en vue de créer, au niveau européen, une plateforme technique», ainsi que par le Conseil européen qui, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, a conclu que «le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ("justice en ligne")».

The importance of the further promotion of E-Justice has also been stressed by the Council which at its meeting of 12 and 13 June 2007 requested the continuation of work on E-Justice "with a view to creating at European level a technical platform", as well as by the European Council which concluded at its meeting of 21 and 22 June 2007 that "the Council should also further promote electronic communication on legal matters («E-Justice»)".


Remarque de la Commission: le budget pour les lignes directes en 2003-2004 a augmenté, de façon à permettre la poursuite du financement des lignes directes existantes et le lancement de nouvelles lignes dans les pays adhérents.

Commission comment: The budget for hotlines in 2003 - 2004 has been increased, in a way that it should permit continuation of funding of the existing hotlines and the launch of new ones in acceding countries.


Remarque de la Commission: le budget pour les lignes directes en 2003-2004 a augmenté, de façon à permettre la poursuite du financement des lignes directes existantes et le lancement de nouvelles lignes dans les pays adhérents.

Commission comment: The budget for hotlines in 2003 - 2004 has been increased, in a way that it should permit continuation of funding of the existing hotlines and the launch of new ones in acceding countries.


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