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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale
Liste électorale définitive
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Traduction de «liste électorale unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Bryden: En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur Beaudoin et l'à-propos d'avoir une liste nationale, j'ai découvert qu'il n'existe pas de liste électorale unique.

Senator Bryden: Regarding Senator Beaudoin's point and whether we will have a national list, in trying to determine lists, I discovered that we do not have only one list.


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émis ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR reco ...[+++]


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émis ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR reco ...[+++]


M. Gar Knutson: Je ne vois pas pourquoi quelqu'un voudrait figurer uniquement sur la liste électorale fédérale et non pas sur la liste électorale provinciale, mais c'est le mécanisme qui permet d'y parvenir.

Mr. Gar Knutson: I don't know why somebody would want to be on just the federal voters list but not the provincial voters list, but this is the mechanism by which they can do that.


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Comme le comité de la Chambre des communes, composé de représentants de tous les partis, nous l'a expliqué en ce qui a trait au nombre d'électeurs qui ont voté lors des dernières élections générales fédérales et qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales — dans une circonscription, Spadina, si ma mémoire est bonne, 11 000 personnes ont voté même si leur nom ne figurait pas sur la liste électorale —, le directeur général des élections a mené une enquête exhaustive et a conclu qu'il était possible, dans un seul et ...[+++]

As the all-party House committee said, in relation to the numbers of people who voted in the last federal general election who were not registered at particular polling booths — one polling booth, Spadina, as I recall had 11,000 voters who voted who were not on the voters' list — the Chief Electoral Officer said that they conducted an intense investigation into those 11,000 people and discovered that only in one case was it possible that perhaps a person voted who should not have voted there.


Cet identificateur unique figurera dans les listes électorales et permettra d'améliorer la qualité de ces dernières en assurant que les doublons soient éliminés. Il est important de préciser que cet identificateur unique sera généré de façon aléatoire et attribué par le directeur général des élections.

It is important to point out that this unique identifier will be randomly generated and assigned by the Chief Electoral Officer.


7. souligne toutefois que la présente CIG doit faire en sorte que la méthode d'attribution des sièges au Parlement européen permette une représentation équitable des peuples et des mouvements politiques dans l'Union européenne, y compris après l'élargissement; demande dès lors instamment que ladite CIG envisage une augmentation du nombre des députés au Parlement européen, au-delà de 700, après l'élargissement; fait observer qu'en tout état de cause, la possibilité de constituer des listes électorales correspondant à une circonscription européenne unique doit entr ...[+++]

7. Underlines, however, that this IGC must ensure that the method of allocation of seats at the European Parliament allows fair representation of peoples and political movements in the European Union even after enlargement; insists therefore that an increase in the number of Members of the European Parliament beyond 700 after enlargement must be considered by this IGC; in any case, the possibility of establishing electoral lists corresponding to a single European constituency must lead to a corresponding increase in the number of Members of the European Parliament;


3) La création de listes européennes uniques, ou d'une circonscription électorale à l'échelle de l'Union, est à bannir (point 4).

3) There ought not to be any pan-European lists or single European constituency (paragraph 4).


La procédure électorale unique appliquée aux membres du Parlement européen doit être caractérisée par une grande flexibilité et susceptible de modifications ultérieures. Cela vaut à la fois pour l'élargissement de l'Union européenne, pour l'établissement de listes européennes par les partis européens ou pour la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les résidents de l'Union européenne.

The uniform election procedure for the Members of the European Parliament should be marked by a high degree of flexibility and should be responsive to future developments: for example, the enlargement of the European Union, the presentation of European lists by European political parties or the possibility of the right to vote being granted to all persons legally resident in the European Union.


Cet article porte sur la transmission de la liste électorale — et il mentionne explicitement la date de naissance — mais la liste électorale ne sera pas remise uniquement aux scrutateurs, mais aussi aux candidats.

This section deals with the transmittal of the list of electors — and it specifically spells out the date of birth — but the transmittal will not only be done to the deputy returning officer, but also to the candidates.


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