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Administrer des litiges contractuels
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Rapport sur les litiges du ministère du Travail
élaborer des procédures de travail

Traduction de «litige du travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conflit du travail | litige du travail

industrial dispute | labour dispute


conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

trade dispute


Groupe de travail sur la réduction et le traitement accéléré des litiges [ Groupe de travail pour réduire et rendre plus efficaces les litiges ]

Task Force to Reduce and to Streamline Litigation


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


Rapport sur les litiges du ministère du Travail

Labour Canada Litigation Report


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué

Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour


inspecteur du travail en agriculture | inspectrice du travail en agriculture | contrôleur du travail en agriculture | inspecteur du travail en agriculture/inspectrice du travail en agriculture

agriculture auditor | farm inspector | agricultural inspector | farm assessor


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations act ...[+++]

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for ...[+++]


Les récentes modifications du règlement Bruxelles I ont apporté certaines améliorations, mais l'importance du lien entre les compétences sur les litiges au travail et le système juridique applicable au contrat de travail n'a pas été suffisamment prise en compte.

Some improvement has already been made in recent changes to the Brussels I Regulation, but insufficient consideration has been given to the important link between jurisdiction over employment disputes and the legal system applicable to the employment contract.


(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement co ...[+++]

(vi) to ensure, across all chapters of the TTIP agreement, that it under no circumstances leads to the weakening, circumvention or invalidation of Member State and EU standards in the following areas: workers’ rights, working conditions, social security, social inclusion and social protection, health and safety in the workplace, professional training, professional qualifications, free movement of workers and pensioners, social dialogue, anti-discrimination in the workplace and on the employment market; furthermore, to guarantee that TTIP includes comprehensive and binding provisions on labour laws and policies at all levels of governmen ...[+++]


Le sous-comité a recensé un large éventail de sujets liés au travail pour lesquels une coopération pourrait être envisagée, notamment les bonnes pratiques en matière d’inspection du travail, le marché du travail, le passage du travail informel au travail formel, la prévention et le règlement des litiges en matière de travail, ainsi que la prévention et l’éradication du travail des enfants et du travail forcé.

The Sub-Committee identified a broad range of labour-related topics on which cooperation could be developed such as good practices in labour inspection, labour market, mobilisation of informal to formal work, prevention and resolution of labour conflicts as well as prevention and eradication of child and forced labour.


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les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges.

the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended.


31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le r ...[+++]

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;


31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le r ...[+++]

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;


Ces procédures devraient fournir à l'ensemble du personnel de recherche une assistance confidentielle et informelle pour résoudre les conflits liés au travail, les litiges et les réclamations, dans le but de promouvoir un traitement juste et équitable au sein de l'institution et d'améliorer la qualité globale du milieu de travail.

Such procedures should provide all research staff with confidential and informal assistance in resolving work-related conflicts, disputes and grievances, with the aim of promoting fair and equitable treatment within the institution and improving the overall quality of the working environment.


outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistanc ...[+++]

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizen ...[+++]


[1] En particulier, la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L 115 du 17.4.1998, p.31-34) et le document de travail de la Commission relatif à la création d'un Réseau extrajudiciaire européen (Réseau EJE) (SEC (2000) 405).

[1] In particular, Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (OJ L/115, 17.4.1998, p.31-34) and the Commission Working Document on the creation of a European extra-judicial network (EEJ-Net) (SEC (2000) 405).


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