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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi de la primauté
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Primauté
Primauté de la loi
Primauté de la substance sur la forme
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de légalité
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du droit
Prééminence du fond sur la forme
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Théorie de la primauté des lois fédérales
Validité de la loi
état de droit

Traduction de «loi de la primauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law


primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]




théorie de la primauté des lois fédérales

paramountcy doctrine


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.

However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.


C'est particulièrement important selon nous du fait que le projet de loi semble accorder aux lois fédérales la primauté sur les lois provinciales.

This, in our view, is especially important, particularly since the bill provides or appears to provide for the paramountcy of federal laws over provincial laws.


Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.

Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.


2. La section II "Primauté industrielle" vise à renforcer la primauté industrielle et la compétitivité conformément à la priorité "Primauté industrielle" fixée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1291/2013, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:

2. Part II 'Industrial leadership' shall strengthen industrial leadership and competitiveness in accordance with the priority 'Industrial leadership' set out in point (b) of Article 5(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 by pursuing the following specific objectives:


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L'hon. Tony Valeri: Madame la Présidente, c'est le chef conservateur qui menace l'unité canadienne en gardant le silence lorsque le chef d'un parti séparatiste suggère que ses troupes ne sont pas tenues de respecter les lois canadiennes, la primauté du droit, et qu'elles n'ont pas à respecter la Loi sur la clarté.

Hon. Tony Valeri: Madam Speaker, Canadian unity is threatened by a Conservative leader who remains silent when the leader of a separatist party suggests that separatists do not need to respect the rule of this country, the rule of law, and that they do not need to respect the Clarity Act.


Dans le corpus de législation québécoise, une loi qui a primauté sur d'autres lois, comme la Loi d'accès, — c'est un statut assez unique avec la Charte des droits et libertés — a certainement une valeur constitutionnelle.

In the body of Quebec's legislation, a law that has priority over others — the access legislation for example, has a status that is quite unique along with the Charter of Rights and Freedoms — certainly has a type of constitutional value.


Le sénateur Kinsella: Par conséquent, vous respecteriez plus volontiers la loi et la primauté de la loi.

Senator Kinsella: Therefore, you would comply more willingly with the law, being respectful of the rule of law.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - La primauté du droit européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14548 - EN - Precedence of European law


Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.

According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.


Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire.

The precedence principle applies to all European acts with a binding force.




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loi de la primauté ->

Date index: 2021-06-21
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