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Bris de confidentialité
Constatation du manquement
Défaillance
Défaillance de l'entrepreneur
Défaillance du contractant
Défaillance délibérée
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
Entrepreneur autonome
Entrepreneur individuel
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de l'entrepreneur
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Manquement à l'obligation de confidentialité
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation

Traduction de «manquement de l'entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaillance [ défaillance de l'entrepreneur | défaillance du contractant | manquement de l'entrepreneur ]

default [ default of contractor ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


entrepreneur autonome | entrepreneur individuel

independent contractor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La Foothills est responsable de tout manquement aux présentes modalités que commet un entrepreneur ou un sous-traitant visé au paragraphe (1).

(3) Foothills shall be responsible for any breach of these terms and conditions by a contractor referred to in subsection (1) or any subcontractor of that contractor as if the breach had been committed by Foothills.


(3) La Foothills est responsable de tout manquement aux présentes modalités que commet un entrepreneur ou un sous-traitant visé au paragraphe (1).

(3) Foothills shall be responsible for any breach of these terms and conditions by a contractor referred to in subsection (1) or any subcontractor of that contractor as if the breach had been committed by Foothills.


Ensuite, nous travaillons avec nos entrepreneurs pour comprendre les raisons de ce manquement et pour trouver une solution.

We then work with our contractors to understand the reasons and to resolve the failures.


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