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Action disciplinaire
Allégement de peine
Condamnation
Congédiement de nature disciplinaire
Congédiement disciplinaire
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Droit disciplinaire
Enquête disciplinaire
Exécution des peines
Mesure disciplinaire
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine de brève durée
Peine disciplinaire
Peine privative de liberté de brève durée
Pouvoir disciplinaire
Procédure disciplinaire
Remise de peine
Renvoi disciplinaire
Réduction de peine
SAPEM
Sanction disciplinaire
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Sous peine de mesures disciplinaires

Traduction de «peine disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure


sous peine de mesures disciplinaires

under threat of disciplinary sanctions


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]

disciplinary discharge


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire

disciplinary power


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de la compétence des tribunaux et des autorités militaires supérieures, les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par un officier muni de pouvoirs disciplinaires en sa qualité de commandant de camp, ou par un officier responsable qui le remplace ou à qui il a délégué ses pouvoirs disciplinaires.

Without prejudice to the competence of courts and superior military authorities, disciplinary punishment may be ordered only by an officer having disciplinary powers in his capacity as camp commander, or by a responsible officer who replaces him or to whom he has delegated his disciplinary powers.


Sans préjudice de la compétence des tribunaux et des autorités supérieures, les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que par le commandant du lieu d’internement ou par un officier ou un fonctionnaire responsable à qui il aura délégué son pouvoir disciplinaire.

Without prejudice to the competence of courts and higher authorities, disciplinary punishment may be ordered only by the commandant of the place of internment, or by a responsible officer or official who replaces him, or to whom he has delegated his disciplinary powers.


Toutefois, les internés sur le territoire d’une Partie au conflit, qui seraient sous le coup d’une poursuite pénale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement passibles d’une peine disciplinaire, pourront être retenus jusqu’à la fin de la procédure et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la peine.

Internees in the territory of a Party to the conflict against whom penal proceedings are pending for offences not exclusively subject to disciplinary penalties, may be detained until the close of such proceedings and, if circumstances require, until the completion of the penalty.


Lorsqu’un interné sera frappé d’une nouvelle peine disciplinaire, un délai de trois jours au moins séparera l’exécution de chacune des peines, dès que la durée d’une d’elles sera de dix jours ou plus.

When an internee is awarded a further disciplinary punishment, a period of at least three days shall elapse between the execution of any two of the punishments, if the duration of one of these is ten days or more.


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À grade équivalent, les officiers, sous-officiers ou soldats prisonniers de guerre, subissant une peine disciplinaire ou judiciaire, ne seront pas soumis à un traitement plus sévère que celui prévu, en ce qui concerne la même peine, pour les membres des forces armées de la Puissance détentrice.

Officers, non-commissioned officers and men who are prisoners of war undergoing a disciplinary or judicial punishment, shall not be subjected to more severe treatment than that applied in respect of the same punishment to members of the armed forces of the Detaining Power of equivalent rank.


(b) être tenus, sous peine de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

(b) subject to appropriate sanctions or disciplinary measures, not reveal, even after leaving service, any commercial secrets or confidential working processes or information of a personal nature which may come to their knowledge in the course of their duties.


6. demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l'homme, de recevoir et d'enquêter sur les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir par des fonctionnaires publics, y compris des membres des services de sécurité, et d'engager des procédures pénales et disciplinaires en vue d’abolir la peine de mort;

6. Calls on the government to put in place an independent national human rights commission, to receive and investigate allegations of torture or other abuses of power by public officials, including members of the security services, and to initiate criminal and disciplinary proceedings to abolish the death penalty;


Et ce ne sont pas des peines et des mesures disciplinaires qui permettront d'atteindre cet objectif, mais en intégrant le mineur à toutes les facettes de son entourage social et à tous les actes que ce dernier accomplit pour garantir son éducation, permettre son entrée normale sur le marché du travail, protéger son droit d'expression et lui permettre de participer activement à des processus de prise de décision aux niveaux local et national, en lui donnant la possibilité de participer à des activités créatives et d'avoir des loisirs.

However, this is not achieved through penalties and sanctions but by integrating them into all aspects and activities of their social environment - ensuring their education, smooth integration into the labour market, protecting their right to self expression and active participation in decision-makings at local and national level, offering them the possibility of creative leisure activities and recreation.


En général, un violeur pédophile serait condamné à une peine d’emprisonnement à vie dans la plupart des pays, mais un violeur pédophile des Nations unies serait probablement seulement soumis à des mesures disciplinaires, ou serait juste exclus de toute possibilité d’être engagé par des missions des Nations unies.

Ordinarily, a paedophiliac rapist would get life imprisonment in most countries, but a UN paedophiliac rapist would probably merely be disciplined, or would just be excluded from again being hired by UN missions.


Dans le cas d'un conflit d'intérêts, il pourrait être prié de renoncer à son emploi sur le champ, sous peine de mesures disciplinaires.

In the case of a conflict of interest, he or she could be asked to stop his or her job immediately. If that is not done, the ex-official could be subject to disciplinary measures.


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