Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives,
également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un risque, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesure
s par les autorités nationales ...[+++] et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.Apart from being spread across three tiers of EU legislation (and in the case of directives, also in na
tional implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic opera
tors, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States and, where nece
...[+++]ssary, evaluation and decision by the Commission at Union level.
