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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Distorsion de la concurrence
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée
Entreprise non constituée en corporation
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Licence commerciale
Morale commerciale
Morale des affaires
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personne morale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Sans personnalité morale
Société
Société commerciale
Société de capitaux
Souffrance morale
éthique commerciale
éthique des affaires
être moral

Traduction de «morale commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éthique commerciale | éthique des affaires | morale commerciale | morale des affaires

business ethics


compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux

corporation


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]

unincorporated business


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form


Sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form


Aux fins du premier alinéa, point b) ii), si la personne morale qui fournit le service n'est pas engagée dans des opérations commerciales importantes de telle manière qu'elle a un lien direct et effectif avec l'économie de l'État membre dans lequel elle est établie, l'origine de cette personne morale est considérée être celle des personnes morales ou physiques qui possèdent ou contrôlent la personne morale fournissant le service.

For the purposes of point (ii) of point (b) of the first subparagraph, if the legal person providing the service is not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of the Member State in which it is established, the origin of that legal person shall be deemed to be the origin of the natural or legal persons which own or control it.


v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais.

(v)commercial companies or civil law companies having a commercial form as well as other legal persons carrying on commercial or industrial activities, which are incorporated under Portuguese law.


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les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais.

commercial companies or civil law companies having a commercial form as well as other legal persons carrying on commercial or industrial activities, which are incorporated under Portuguese law.


FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après: le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une let ...[+++]

FR: unbound, except for measures concerning the temporary entry of technicians under the following conditions: the technician is an employee of a legal person within the territory of Chile and is transferred to a commercial presence in FR which has a contract with that legal person,the work permit is delivered for a period not exceeding six months,the technician presents a work certificate from the commercial presence in FR and a letter from the legal person within the territory of Chile demonstrating its agreement to the transfer,compliance with an economic needs test is required,the commercial presence body must pay a tax to the Intern ...[+++]


| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cett ...[+++]

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or ...[+++]


«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

trader’ means any natural or legal person who, in commercial practices covered by this Directive, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession and anyone acting in the name of or on behalf of a trader.


Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili respectivement.

Should such a legal person have only its registered office or central administration in the territory of the Community or Chile, it shall not be considered as a Community or a Chilean legal person respectively, unless it is engaged in substantive business operations in the territory of the Community or Chile, respectively.


«personnes transférées temporairement par leur société»: les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un État membre de l'Or ...[+++]

'Intra-corporate transferee` means a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Community; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Community and its Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Me ...[+++]




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morale commerciale ->

Date index: 2024-02-14
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