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Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Engagement de ne pas faire
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Faire aller
Faire démarrer
Faire fonctionner
Faire marcher
Faire ou acheter
Faire ou faire faire
Mettre en marche
Obligations de ne pas faire
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation contractuelle
Stipulation de ne pas faire
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «stipulation de ne pas faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]

negative covenants


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagno ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain d ...[+++]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability ...[+++]


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche

put into motion | set to work | start | start up




Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la pe ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'importance de la mobilité transnationale a été inscrite dans le Traité CE: les articles 126, 127 et 130G.d. stipulent qu'elle devrait être encouragée et faire partie intégrante de la politique communautaire dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche.

The importance of transnational mobility is enshrined in the EC Treaty, whose Articles 126, 127 and 130g(d) state that it should be encouraged and should form an integral part of Community policy in the fields of education, training and research.


l’article 191, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE stipule précisément que l’un des principaux objectifs de la politique environnementale de l’UE est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique.

the fourth indent of Article 191(1) of the TFEU specifically mentions that one of the key aims of EU environment policy is to promote measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems, in particular combating climate change; and


Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directi ...[+++]

A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).


Bien que le tourisme ne relève pas actuellement des compétences ou des domaines politiques de l'Union européenne, l'article 3 du traité CE stipule qu'il peut faire l'objet de «mesures», ce qui a permis à l'UE de poursuivre une série de politiques, de programmes et d'actions dans le domaine du tourisme.

Tourism is not at present one of the EU's political competences as such, but Article 3 of the EC Treaty states that it may be the subject of 'measures'. This has enabled the Union to implement a range of policies, programmes and actions in the field of tourism.


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Pour bénéficier de l’exemption, l’accord doit stipuler que toutes les parties ont un accès illimité aux résultats finaux des travaux de recherche et de développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités de recherche et de développement et d’exploitation complémentaires.

To be exempted, the agreement must state that all the parties have full access to the final results of the RD, including any resulting intellectual property rights and know-how, for the purposes of further RD and exploitation.


Les États membres peuvent faire usage de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 3 bis, de cette convention, afin de stipuler, au moyen de dispositions expresses du présent règlement, le régime de limitation de la responsabilité applicable aux passagers.

Member States may make use of the option provided for in Article 15(3bis) of that Convention to regulate, by means of specific provisions of this Regulation, the system of limitation of liability to be applied to passengers.


L'article 9 stipule que les Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une interdiction puissent faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne condamnée, et que les motifs qui ont conduit au prononcé de la condamnation et de la sanction ne peuvent pas être contestés devant un tribunal de l'Etat d'exécution.

Article 9 provides that Member States have to put in place the necessary arrangements to ensure that the convicted person has a non-suspensive legal remedy against the recognition and enforcement of a prohibition and that the substantial reasons for handing down the conviction and the sentence cannot be challenged before a court in the enforcing State.


À ce propos, je souhaite faire clairement savoir que ce compromis inclut déjà les droits des travailleurs. Dans l’article 9 du texte du compromis, il est stipulé expressément que les représentants des travailleurs doivent être informés et peuvent faire une déclaration qui devra être communiquée en même temps que l’avis de l’organe d’administration ou de direction, aux actionnaires ainsi qu’au public.

It is with reference to them that I wish to make it clear that this compromise already includes workers’ rights; it is explicitly laid down in the compromise reached on Article 9, that the workers’ representatives have to be informed and that they can make a statement, which, together with the board’s statement, must be made available to the shareholders and to the public.


La communication de la Commission sur le principe de précaution a été publiée en février de cette année. Elle propose des lignes directrices stipulant à quelle occasion faire usage du principe de précaution et comment l'utiliser.

This Commission's communication on the precautionary principle was issued in February this year and it proposes guidelines on when and how to use the precautionary principle.


L'article 11 de la directive sur le crédit à la consommation (87/102) stipule que le consommateur qui a payé pour des biens ou des services via un crédit peut, dans certaines circonstances, faire valoir une réclamation contre l'émetteur du crédit lorsqu'il n'est pas en mesure de la faire valoir contre le vendeur desdits biens ou services.

Article 11of the consumer credit Directive (87/102) provides that the consumer who has paid for goods or services by means of credit can, under certain circumstances, exercise claims against the grantor of the credit, where he is unable to exercise his claims against the seller of the goods or services.




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stipulation de ne pas faire ->

Date index: 2022-11-29
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