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Agent de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Engagement à titre permanent
Information nominative
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination de caractère continu
Nomination définitive
Nomination à titre permanent
Notionnel
Officier de nomination
Officier des forces armées
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Traduction de «officier de nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
officier de nomination [ agent de nomination ]

appointing officer


Programme de nomination spéciales au cadre des officiers de la Réserve de l'Armé de terre

Army Reserve Special Requirements Commissioning Plan


Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of election officers)


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount




information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que son nom ne figure pas dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers de rang supérieur des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC.

Whereas Zimurinda did not appear in the 31 December 2010 DRC Presidential ordinance nominating high FARDC officers, Zimurinda de facto maintained his command position of FARDC 22nd sector in Kitchanga and wears the newly issued FARDC rank and uniform.


Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC.

Whereas Zimurinda did not appear in the 31 December 2010 DRC Presidential ordinance nominating high FARDC officers, Zimurinda de facto maintained his command position of FARDC 22nd sector in Kitchanga and wears the newly issued FARDC rank and uniform.


(7) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie, à l’époque de la nomination ou de la nouvelle nomination de l’officier, ou postérieurement à cette nomination ou nouvelle nomination, dans la durée du service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si l’officier paie le montant requis par le gouverneur en conseil.

(7) Recognition of prior service in and time served in any provincial police force of a province with which the Governor in Council has entered into an arrangement under section 5 of the former Act, at the time of the officer’s appointment or re-appointment or subsequent to such appointment or re-appointment, may be included in his term of service for the purposes of pension under this Part, if the officer pays the amount required by the Governor in Council.


(7) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie, à l’époque de la nomination ou de la nouvelle nomination de l’officier, ou postérieurement à cette nomination ou nouvelle nomination, dans la durée du service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si l’officier paie le montant requis par le gouverneur en conseil.

(7) Recognition of prior service in and time served in any provincial police force of a province with which the Governor in Council has entered into an arrangement under section 5 of the former Act, at the time of the officer’s appointment or re-appointment or subsequent to such appointment or re-appointment, may be included in his term of service for the purposes of pension under this Part, if the officer pays the amount required by the Governor in Council.


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15 (1) Dans le cas d’un officier qui, avant sa nomination dans la Gendarmerie, a servi à titre de sous-officier ou en qualité de gendarme ou constable dans la Gendarmerie ou dans la police fédérale, le temps durant lequel il a ainsi servi peut être compris dans la durée de son service ou compté à titre de service pour les fins de la présente Partie, sauf les prescriptions de l’article 16.

15 (1) In the case of an officer who prior to his appointment in the Force has served as a non-commissioned officer or constable in the Force or in the Dominion Police, the time during which he has so served may be included in his term of service or be computed as service for the purposes of this Part, subject to the provisions of section 16.


Au sujet de la nomination de l'officier, comme nous sommes dans un système de gouvernement responsable, les officiers du Parlement, que ce soit le greffier, le sergent d'armes, le huissier, et dans le cas du Sénat, le commissaire aux langues officielles, ce sont toutes des nominations gouvernementales, même si dans certain cas, ils se rapportent aux deux Chambres, c'est à dire au Parlement, et dans d'autres cas, ils se rapportent à une seule Chambre.

As for the appointment of the officer, we have a system of responsible government in which officers of Parliament, like the Clerk, the Sergeant-at-Arms, the Usher of the Black Rod and, in the case of the Senate, the Commissioner of Official Languages are all appointed by the government, even though they may sometimes report to the two Chambers, that is to Parliament, or to only one of them.


Ne trouve-t-il pas étrange que pour différents officiers relevant de la Chambre, le processus de nomination ne soit pas parfaitement identique et que dans le cas présent, ce soit une nomination proposée par le gouverneur en conseil?

Is it not strange that the appointment process is not exactly the same for the various House officials and that, in this case, the commissioner is appointed by the governor in council?


7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, ...[+++]

7. Emphasises the need for Government forces engaged in counter-insurgency and domestic security operations to exercise maximum restraint in accordance with international law in order to minimise any risk of innocent civilian casualties, and to behave impeccably in all their actions; recommends that the Government of Sri Lanka strengthen its National Police Force to ensure effective police investigation of all extrajudicial killings; recommends the immediate appointment of members of the National Police Commission by the Constitutional Council, as provided for by the Constitution, and that its key role in promoting and disciplini ...[+++]


7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationales et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement Sri Lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, ...[+++]

7. Emphasises the need for Government forces engaged in counter-insurgency and domestic security operations to exercise maximum restraint in accordance with international law in order to minimise any risk of innocent civilian casualties, and to behave impeccably in all their actions; recommends that the Government of Sri Lanka strengthen its National Police Force to ensure effective police investigation of all extrajudicial killings; recommends the immediate appointment of members of the National Police Commission by the Constitutional Council, as provided for by the Constitution, and that its key role in promoting and disciplini ...[+++]


7. met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, ...[+++]

7. Emphasises the need for Government forces engaged in counter-insurgency and domestic security operations to exercise maximum restraint in accordance with international law in order to minimise any risk of innocent civilian casualties, and to behave impeccably in all their actions; recommends that the Government of Sri Lanka strengthen its National Police Force to ensure effective police investigation of all extrajudicial killings; recommends the immediate appointment of members of the National Police Commission by the Constitutional Council, as provided for by the Constitution, and that its key role in promoting and disciplini ...[+++]


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