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Accorder la garde
Accorder la garde d'un enfant
Confier la garde d'un enfant
OLEH
Ordonnance accordant l'aide judiciaire
Ordonnance accordant l'autorisation
Ordonnance accordant la garde
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance attributive de garde
Ordonnance autorisant
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance de constitution de charge
Ordonnance de garde
Ordonnance de saisie'exécution
Ordonnance relative à la garde
Ordonnance sur l'Etat hôte

Traduction de «ordonnance accordant la garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]

custody order [ order for custody | order of custody ]


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order


confier la garde d'un enfant [ accorder la garde | accorder la garde d'un enfant ]

grant child custody [ grant custody | award child custody ]


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order


ordonnance accordant l'aide judiciaire

order granting legal aid


ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]

order granting leave


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


Accord sur les bateaux-feux gardés se trouvant hors de leur poste normal

Agreement concerning Manned Lightships not on their Stations


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Marilyn Bongard: Dans la mesure où il y a une ordonnance de divorce, si cette ordonnance accorde la garde unique à un parent, je crois alors que des droits et des responsabilités inhérents reviennent au parent qui a la garde des enfants.

Ms. Marilyn Bongard: To the extent of the divorce order, if it grants sole custody, there are I think inherent some rights and responsibilities that go to the custodial parent.


(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque ex-époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

(9) In making a variation order varying a custody order, the court shall give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each former spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that purpose, where the variation order would grant custody of the child to a person who does not currently have custody, the court shall take into consideration the willingness of that person to facilitate such contact.


Si un parent ne respecte pas les termes de l'accord, le tribunal peut annuler l'ordonnance de garde conjointe et accorder la garde exclusive à l'autre parent.

Where a parent does not act in accordance with the requirements of the parenting agreement, the court may rescind the order for joint custody and may grant sole custody to the other parent.


L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


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Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une copie de l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


3. Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.

3. In any order granting legal aid a lawyer shall be designated to represent the person concerned.


Cette affaire a fait jurisprudence en matière de garde et de visite. Le juge de première instance, le juge Lloyd Houlden, avait accordé la garde des enfants Talsky à leur mère et ordonné à leur père de leur verser une pension alimentaire.

The trial judge, Mr. Justice Lloyd Houlden, granted Mrs. Talsky custody of the children and ordered Mr. Talsky to pay support for the children.


En juin 1988, le tribunal a émis une ordonnance accordant à mon épouse la garde provisoire et une pension alimentaire, et à moi-même un droit de visite raisonnable. L'ordonnance prévoyait également que Jamee Beth devrait demeurer dans la province de l'Ontario, bien que mon épouse ait déménagé en mars 1988.

In June 1988 an order was issued giving my wife interim custody, child support, reasonable access to me, and advising that Jamee Beth was to remain in the province of Ontario, even though my wife had moved in March 1988.


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