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Bref d'arrêt simple
Bref de saisie immobilière
Forclusion
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie immobilière
Ordonnance de saisie-arrêt
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Reprise de finance
Saisie d'un bien hypothéqué
Saisie d'un immeuble hypothéqué
Saisie immobilière
Saisie réelle

Traduction de «ordonnance de saisie immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de saisie immobilière | bref de saisie immobilière

fieri facias de terris


ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


saisie immobilière | saisie réelle

attachment of real property


saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment


saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

foreclosure


ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure


bref de saisie immobilière

writ of execution against land


saisie immobilière

seizure of immovable property [ seizure of immovables ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.

97.32 (1) If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person at their latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold. If the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


Dans cette affaire entendue par la Cour suprême, le bateau avait d'abord été saisi, à moins que le MPO ait procédé à la saisie et que la cour civile en ait également ordonné la saisie.

It was a Supreme Court of Canada case where it was arrested first, or perhaps it was seized by DFO and it was also arrested in civil court.


Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l'ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:

The funds preserved by the Preservation Order shall remain preserved as provided for in the Order or in any subsequent modification or limitation of that Order pursuant to Chapter 4:


(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.

(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.


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1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


Début 1998, un journal largement diffusé en Espagne a publié dans son édition papier deux annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pratiquée en recouvrement de dettes de la sécurité sociale.

In early 1998, a newspaper widely circulated in Spain published in its printed edition two announcements concerning a real‑estate auction connected with attachment proceedings prompted by social security debts.


C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d’exécution.

That is so in all cases where enforcement is carried out in respect of the property before the court hearing the declaratory proceedings declares the contractual term on which the mortgage is based unfair and, accordingly, annuls the enforcement proceedings.


De plus, monsieur le président, sur déclaration de culpabilité en vertu de ce nouvel article, le tribunal pourra ordonner la saisie d'équipement — ordinateur ou appareil à main —, rendre une ordonnance d'interdiction restreignant l'accès du contrevenant à l'Internet ou à d'autres réseaux numériques et ordonner au contrevenant de verser un dédommagement à la victime qui a eu à engager des dépenses pour retirer de l'Internet les images intimes non consensuelles.

Further, Mr. Chair, upon conviction under this new offence section, the court could order a seizure of equipment—a computer or a hand-held device—make a prohibition order restricting the offender's access to the Internet or other digital networks, and order the offender to pay restitution to permit the victim to recoup expenses incurred by securing the removal from the Internet of non-consensual posted intimate images.




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Date index: 2024-01-02
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