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Agent de liaison de saisie-arrêt
Agent de saisie
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie
Bref de saisie immobilière
Bref de saisie-exécution
Exécution
Exécution de bonis
Ordonnance de saisie immobilière
Procéder à une saisie immobilière
Procéder à une saisie-exécution
Responsable des brefs de saisie-arrêt
Saisie d'un bien hypothéqué
Saisie immobilière
Saisie réelle

Traduction de «bref de saisie immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref de saisie immobilière

writ of execution against land


ordonnance de saisie immobilière | bref de saisie immobilière

fieri facias de terris


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


saisie immobilière | saisie réelle

attachment of real property


procéder à une saisie immobilière | procéder à une saisie-exécution

to proceed to the forced sale of collaterals


agent de saisie [ agent de liaison de saisie-arrêt | responsable des brefs de saisie-arrêt ]

garnishee contact


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property


saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

foreclosure




saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous invitons les États membres à écarter la possibilité de saisie immobilière et d'expulsion lorsque les familles ne disposent pas de revenus suffisants pour garantir leur subsistance ou dans le cadre d'une procédure d'exécution fiscale.

We call on Member States to eliminate the possibility of seizure and foreclosure on houses when families do not have enough income to guarantee their livelihood, or on tax foreclosure processes.


773 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution a été décerné sous le régime de la présente partie et qu’il appert, d’un certificat dans un rapport du shérif, qu’il est impossible de trouver suffisamment de biens, effets, terrains et bâtiments pour satisfaire au bref, ou que le produit de l’exécution du bref n’est pas suffisant pour satisfaire au bref, un juge du tribunal peut, à la demande du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, déterminer les date, heure et lieu où les cautions devront démontrer pourquoi un mandat de dép ...[+++]

773 (1) Where a writ of fieri facias has been issued under this Part and it appears from a certificate in a return made by the sheriff that sufficient goods and chattels, lands and tenements cannot be found to satisfy the writ, or that the proceeds of the execution of the writ are not sufficient to satisfy it, a judge of the court may, upon the application of the Attorney General or counsel acting on his behalf, fix a time and place for the sureties to show cause why a warrant of committal should not be issued in respect of them.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement ...[+++]

30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period dur ...[+++]


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772 (1) Lorsqu’un bref de saisie-exécution est émis en conformité avec l’article 771, le shérif à qui il est remis l’exécute et en traite le produit de la même manière qu’il est autorisé à exécuter des brefs de saisie-exécution émanant des cours supérieures de la province dans des procédures civiles et à traiter leur produit.

772 (1) Where a writ of fieri facias is issued pursuant to section 771, the sheriff to whom it is delivered shall execute the writ and deal with the proceeds thereof in the same manner in which he is authorized to execute and deal with the proceeds of writs of fieri facias issued out of superior courts in the province in civil proceedings.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;

E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;


1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le con ...[+++]

1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in ...[+++]


D. considérant que les conséquences sociales de la crise de l'euro sont très sévères dans nombre d'États membres, et que les mesures proposées pour l'avenir vont exacerber certains problèmes, tels que l'augmentation du nombre de faillites et de saisies immobilières et les restrictions sévères dans les services en matière de santé, de handicap et d'éducation spécialisée;

D. whereas the social consequences of the euro crisis are very severe in many Member States, and whereas the further measures proposed will exacerbate some of the problems, such as the increasing number of bankruptcies and home repossessions and severe cutbacks in health, disability and special education services;




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bref de saisie immobilière ->

Date index: 2021-09-11
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