Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Entrée clandestine
Entrée illégale
Entrée illégale sur le territoire
Entrée irrégulière
Entrée irrégulière sur le territoire
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Franchissement non autorisé des frontières
Introduction illégale
Organisation d'entrée illégale
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Service chargé de contrôler les entrées illégales

Traduction de «organisation d'entrée illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation d'entrée illégale

human smuggling and trafficking


entrée clandestine [ entrée illégale | introduction illégale ]

illegal entry


entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire

illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory


entrée illégale | entrée irrégulière | franchissement non autorisé des frontières

illegal entry | irregular border crossing | irregular entry | unauthorised border crossing | unauthorised crossing of a border | unauthorised entry


entrée illégale | entrée irrégulière

unlawful entry | illegal entry


service chargé de contrôler les entrées illégales

Illegal Entry Section | IES [Abbr.]


L'entrée, la sortie et la circulation illégales des armes à feu au Canada

The Illegal Movement of Firearms Entering and Leaving Canada


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, adopté et promu par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, autorise les pays à refuser l'entrée dans leurs ports aux opérateurs en situation illégale et à les empêcher de débarquer des captures illicites.

The Port State Measures Agreement, adopted and promoted by the United Nations' Food and Agriculture Organisation, allows countries to keep illegal operators out of their ports and to prevent them from landing illegal catches.


à l'organisation de campagnes d'information dans les pays cibles et les régions avoisinantes, sur les conséquences de l'entrée illégale et du travail au noir dans l'Union européenne;

the organisation of information campaigns in the target countries and neighbouring regions on the consequences of illegal entry and clandestine employment in the European Union;


la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière, ainsi que la lutte contre le trafic des êtres humains et ceux qui l'organisent.

combating illegal immigration, and in particular combating illegal entry, residence and employment, and organising of the expulsion and repatriation of illegal immigrants, as well as combating trafficking in human beings and those responsible for organising it.


modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;

amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le projet de loi modifie et élargit la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR et impose des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables d’organisation d’entrée illégale au Canada.

Bill C-31 amends and expands the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, and introduces mandatory minimum sentences for a person convicted of human smuggling under the Act.


L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).


modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR), impose de nouvelles peines minimales obligatoires à l’égard de l’organisation d’entrée illégale de personnes et prévoit de nouvelles circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer en cas de « trafic de personnes » et de « débarquement de personnes en mer »;

amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), introduces new mandatory minimum sentences for human smuggling, and adds new aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea”; and


Le projet de loi modifie et élargit la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR et impose des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables d’organisation d’entrée illégale au Canada.

Bill C-4 amends and expands the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, and introduces mandatory minimum sentences for a person convicted of human smuggling under the Act.


w