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Arbitrage
Arbitrage commercial international
Arbitrage contractuel
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de contrat
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage international
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage pur
Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
Arbitrage État-investisseur
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Conciliation internationale
Cour permanente d'arbitrage
Médiation internationale
Opération d'arbitrage
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch

Traduction de «organiser l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration involving International Organisations and States


Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ]

World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation Center [ WIPO Arbitration and Mediation Center ]


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage commercial international

international commercial arbitration


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de réta ...[+++]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust ...[+++]


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46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de réta ...[+++]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust ...[+++]


120. relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; ...[+++]

120. Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can ...[+++]


119. relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; ...[+++]

119. Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can ...[+++]


120. relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; ...[+++]

120. Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can ...[+++]


c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.

(c) Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.


En effet, les instruments extrajudiciaires peuvent être établis par les autorités publiques, par des professionnels du secteur juridique, par des groupements de professionnels ou d’organisations de la société civile (tribunal d’arbitrage, centres d’arbitrage privé, médiateurs, etc.).

Extrajudicial instruments may be established by public authorities, professionals in the legal sector, professional bodies or civil society organisations (arbitration tribunals, private arbitration centres, mediators, etc.).


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