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Facturation proportionnelle
Facturation à l'utilisation
Paiement au coup par coup
Paiement non utilisé
Paiement porté au compte
Paiement porté au crédit
Paiement pour utilisation publique
Paiement proportionnel
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
Paiement à l’usage
Utilisation abusive des paiements en espèces
Utilisation abusive des paiements en liquide
Utilisation antérieure accessible au public
Utilisation antérieure publique

Traduction de «paiement pour utilisation publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Paiement pour utilisation publique

Payment for Public Use


paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash


utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide

abuse of cash payments


paiement à l’usage | paiement à l'utilisation | paiement au coup par coup

pay per use


facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go


paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


utilisation antérieure accessible au public | utilisation antérieure publique

public prior use


il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

automated retroactivity is not possible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the natio ...[+++]


«instrument de paiement», tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.

payment instrument’ means a personalised device(s) and/or set of procedures agreed between the payment service user and the payment service provider and used in order to initiate a payment order.


les articles 72 et 73 et l’article 74, paragraphes 1 et 3, ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l’instrument de paiement, d’apporter la preuve qu’une opération de paiement a été autorisée.

Articles 72 and 73, and Article 74(1) and (3), do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des d ...[+++]

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no qu ...[+++]


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Mais globalement, considérant que ce sera appliqué systématiquement, si le recours au mode facultatif de paiement est utilisé sur une grande échelle, évidemment, ce sera simplement un crédit.

But overall, considering that it will be applied systematically, if fine option programs are used on a large scale, it will simply be a credit, obviously.


Il ne faut pas confondre cela avec les divers autres instruments de paiement qu'utilisent les Canadiens tels que les espèces, les chèques, les cartes de débit et de crédit utilisés pour acheter des biens et des services, faire des investissements et transférer des fonds d'une personne à une autre.

This is not to be confused with the various other payment instruments Canadians use, such as cash, cheques, debit cards and credit cards to purchase goods and services, to make financial investments and to transfer funds from one person to another.


les articles 59 et 60 et l'article 61, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération de paiement a été autorisée.

Articles 59, 60 and Article 61(1) and (2) do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


b)les articles 59 et 60 et l'article 61, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération de paiement a été autorisée.

(b)Articles 59, 60 and Article 61(1) and (2) do not apply if the payment instrument is used anonymously or the payment service provider is not in a position for other reasons which are intrinsic to the payment instrument to prove that a payment transaction was authorised.


Combien pourrait-il alors en coûter au Trésor du fait de cette situation, particulièrement quand on sait que les programmes de paiements fédéraux utilisant le numéro d'assurance sociale totalisent environ 70 milliards de dollars par année.

What kind of potential cost to the treasury might we be facing as a result of this situation, especially when the programs that do federal payouts using the social insurance number amount to about $70 billion annually?


Elle peut ainsi faire des paiements en utilisant les intérêts, sans toucher au capital.

We want them to have a certain amount of money so they can earn interest. We only allow them to make payments based on the interest, without touching the capital.




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paiement pour utilisation publique ->

Date index: 2022-07-23
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