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Acte
Celui-ci
Cessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire auto
Concessionnaire automobile
Concessionnaire d'automobiles
Concessionnaire d'une concession locative
Concessionnaire locatif
Contrôle d'entreprise
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Intérêt économique direct
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Participation
Participation au capital
Participation au revenu net
Participation aux bénéfices nets
Participation de concessionnaire
Participation de concessionnaire indirecte
Participation directe
Participation du concessionnaire
Participation financière
Participation indirecte
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Représentant du service aux concessionnaires
Représentante du service aux concessionnaires

Traduction de «participation de concessionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation de concessionnaire [ participation du concessionnaire | participation directe | intérêt économique direct ]

working interest


participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]

non-working interest [ nonoperating interest ]


participation aux bénéfices nets [ participation au revenu net | participation du concessionnaire ]

net profits interest [ NPI | net revenue interest ]


intérêt économique direct | participation du concessionnaire

working interest


concessionnaire d'automobiles | concessionnaire automobile | concessionnaire auto

car dealer | auto dealer


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires

service representative


cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif

locatee


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les députés connaissent certainement l'importance de la participation des concessionnaires dans les domaines des oeuvres de bienfaisance, des soins de santé, du sport amateur et de la culture.

Members of Parliament are undoubtedly aware of the significant participation of auto dealers in charity work, health care causes, amateur sport and cultural events.


Il est fort probable que certains éléments du rapport du groupe de travail MacKay seront mis en place, et que d'autres ne le seront pas, mais si, par exemple, nous soutenons l'ouverture du système de paiement et que nous ne soutenons pas l'arrivée des banques dans le marché de la location, cela veut dire que n'importe quel concessionnaire qui a réussi ou n'importe quel groupe de concessionnaires ou encore de constructeurs d'automobiles pourrait participer au système de paiement.

It's quite likely that some parts of the MacKay task force report will be implemented and others will not be, but if for instance we support the opening of the payment system and we don't support banks' entry into leasing, any successful car dealer or group of successful car dealers or the automobile manufacturers can enter the payment system.


Nous sommes les exploitants des projets Surmont dans lesquels nous détenons une participation de concessionnaire de 50 p. 100. Nous avons une participation de 50 p. 100, en tant que non-exploitant dans les projets Foster Creek et Christina Lake et, de plus, nous détenons des baux dans la région de l'Athabasca.

We're the operator of the Surmont developments, holding a 50% working interest in these. We're a 50% co-venturer as non-operator in the Foster Creek and Christina Lake projects, and in addition, we hold leases in the Athabasca region.


1. Le concessionnaire est responsable - et censé être l'exploitant tel que défini dans cette directive - de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les opérations pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par tout exploitant participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC - and is deemed to be the operator as defined in that Directive - caused by offshore oil and gas operations carried out by the licensee or any operator participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


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1. Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.

The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


On entend par "entreprise liée" toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking on which the concessionaire can exert a dominant influence, directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


Des associations de consommateurs, des associations de concessionnaires et des représentants des principaux constructeurs automobiles, entre autres, y ont participé.

It was attended by consumers' associations, car dealers' associations, and representatives of the major carmakers among others.


II. 1.7 Réservation, au profit des entreprises nationales ou régionales, d'une partie des marchés La Cour de Justice a affirmé, dans plusieurs arrêts, qu'aucune préférence ne pouvait être accordée auxentreprises régionales ou nationales ce qui interdit d'obliger le concessionnaire à confier une partie des travaux à des entreprises régionales (cf affaire C-360/89) ou de réserver la participation à certains groupes d' entreprises (cf affaire du "Jeu de Lotto").

II. 1.7 Reservation of a proportion of contracts for national or regional firms The Court of Justice has confirmed in a number of judgments that no preferential treatment could be given to regional or national firms. Thus, any requirement that the successful tenderer reserve a proportion of the work for regional firms (Case C-360/89) or reserve participation for certain groups of firms (Jeu de Lotto) is prohibited.


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