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Allégement de peine
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution des peines
Femme de peine
Gravité de la peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine applicable aux mineurs
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine infligée
Peine infligée sur déclaration de culpabilité
Peine infligée à un mineur
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine

Traduction de «peine infligée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


peine infligée sur déclaration de culpabilité

penalty on conviction


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4.2) Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infligée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b) remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.

(4.2) If the application is made after the offender begins to serve the sentence in a case to which paragraphs (2)(a) and (b) apply, a sentence imposed under paragraph (4)(a), or a sentence imposed and an order made under paragraph 4(b), replaces the sentence that was imposed for the offence for which the offender was convicted.


Comme il est dit dans Sentencing, 7th Ed (Ruby et al) au sujet des peines infligées pour des méfaits concernant les biens : « Des peines plus lourdes seront aussi infligées si le motif du crime est particulièrement offensant » (p. 966).

As is stated in Sentencing, 7th Ed (Ruby et al), commenting on sentencing levels for mischief in relation to property: “Higher sentences will also be imposed when the motivation for the crime is particularly offensive” (p.966).


N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 la ...[+++]


N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 l ...[+++]


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21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte ...[+++]

21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte ...[+++]

21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


20. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès de niveau national engagés sur les crimes de guerre souffrent d'un manque de transparence et d'un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica ne correspondaient pas au caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la cou ...[+++]

20. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


42. Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration de la dernière.

42. Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.


Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration de la dernière.

Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.


À moins de ne bénéficier d’une mise en liberté anticipée au titre des articles 94 ou 96 de la future LSJPA (ou des articles 28 et 29 de la LJC), ces adolescents sont tenus de demeurer sous garde jusqu’à ce qu’ils aient purgé les deux tiers de leur peine, dans le cas d’une peine infligée en application de l’alinéa 42(2)n), ou jusqu’à la fin de la période prescrite, dans le cas d’une peine infligée au titre de l’alinéa 42(2)o), q) ou r).

Unless these young persons were granted early release through a review under clauses 94 or 96 of the future YCJA (or, currently, sections 28 and 29 of the YOA), they would have to remain in custody until: the end of the two-thirds custodial portion of the sentence, in the case of an order under clause 42(2)(n); or the end of the specified term of custody, in the case of an order under clause 42(2)(o), (q), or (r).


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