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Traduction de «possibilité de révoquer cette renonciation » (Français → Anglais) :

(13 sexies) Une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir la possibilité de révoquer une renonciation à tout moment de la procédure pénale et elle devrait être informée de cette possibili.

(13e) It should be possible for a suspect or accused person to revoke a waiver at any point during the criminal proceedings, and the person concerned should be informed about this possibility.


Il faut modifier cette loi de façon à prévoir la possibilité de révoquer la citoyenneté en cas d'activités terroristes.

There needs to be an amendment to allow for revocation for terrorist activity.


Quand on a un système qui nous permet de savoir que des gens, en particulier des jeunes, quittent le pays et qu'ils ont cette intention — on dispose de bonnes preuves à l'appui, c'est-à-dire des preuves qu'on peut utiliser en cour, et non pas des preuves fondées sur le renseignement —, au lieu de passer au stade de la poursuite, avec tout ce que cela comporte, notamment les préoccupations que soulèvent les dossiers criminels et la question de savoir à quoi tout cela rime au final, on passe au mode de l'engagement assorti de conditions ...[+++]

When you have a system where you actually know that young people in particular are leaving, and they have this intention—you have good evidence, not intelligence evidence but evidence that can be used in court—rather than going to a prosecuting stage, with all of its implications, with the kinds of concerns we have about criminal records in terms of what good they do in the end, what we do instead is we go into a recognizance-with-conditions mode and put conditions, which might even include taking their passport away for 12 months, and we have a cooling-down period.


Le prolongation de cette période à la durée d'application du document (qui pourrait être la durée d'application du règlement) reviendrait à donner carte blanche à la Commission, sans possibilité pour le Parlement européen de modifier ou de révoquer la décision et presque sans possibilité d'exercer un contrôle en la matière.

Extending this period to the duration of the document (which could be the duration of the Regulation itself) would amount to giving the Commission a blank check, without any possibility for the European Parliament to alter or revoke the decision and with hardly any possibility of exercising scrutiny over it.


12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révoquer un acte délégué en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spé ...[+++]

12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal ...[+++]


30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouver ...[+++]

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competi ...[+++]


Après consultation avec le légiste, on a remarqué que le projet de loi couvre déjà cette possibilité de révoquer la citoyenneté de quelqu'un qui l'aurait obtenue sans raison légitime.

After consultation with the legislative clerk, we realized that the bill already covers this possibility of revoking a person's citizenship if he or she obtained it without a legitimate reason.


S'il n'a pas été possible, en 1999, d'obtenir ce que le Parlement a toujours souhaité, c'est-à-dire l'égalité avec le Conseil et la possibilité de révoquer une mesure d'exécution quand celle-ci est tenue pour contraire à la volonté du législateur, cette voie semble aujourd'hui ouverte.

Although, in 1999, it was not possible to achieve what Parliament has always wanted, namely parity with the Council and the option of revoking an implementing measure when it is considered to be contrary to the will of the legislator, this path now seems to be open.


En raison d'arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, de plus en plus d'États membres ont recours à cette possibilité de renonciation.

As a result of recent European Court of Justice rulings, more Member States are turning to use of the opt-out.


La Cour relève tout d'abord que l'application de l'obligation de service public n'entraîne pas une renonciation à la possibilité de limiter le cabotage intérieur pendant cette période de transition.

The Court has held that applying the public service obligation does not entail waiver of the possibility of limiting internal cabotage during that transitional period.




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possibilité de révoquer cette renonciation ->

Date index: 2023-08-21
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